[P] [F], salarié de la SAS [1] en qualité de désosseur, a été victime le 19 novembre 2018 d'un accident du travail.

en leur qualité de clients et non de salariés ; - de juger qu'elle n'a pas méconnu les dispositions applicables en matière de tarifs préférentiels ; En conséquence, - d'annuler les mises en demeure

Mme [I] a une nouvelle fois formé un pourvoi contre cet arrêt, lequel a fait l'objet d'une décision de non-admission. Mme [R] a été placée en arrêt de travail le 8 novembre 2018.

[F], dire et juger que, sous réserves des pièces non encore produites par M.

A noter que la prime d'assurance calculée est de 192,57 euros TTC pour un sinistre s'élevant à 674,39 euros. Une telle manoeuvre est inacceptable et relève d'une fraude à l'assurance.'

Par lettre du 26 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a notifié au salarié la reconnaissance de sa maladie déclarée le 20 octobre 2020 comme étant d'origine professionnelle,

du dit salarié.

de non-conciliation du 24 mars 2021.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 22 MAI 2026 N°2026/199 Rôle N° RG 24/09375 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOKF S.N.C. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

La déclaration ne repose que sur les dires du salarié ; - le salarié nous déclare un ressenti au niveau du dos.

[D] [N] [E] était salarié de la société [1] (désignée ci-après 'la Société') depuis le 08 octobre 2001 en qualité de miroitier lorsque, le 15 mai 2020, il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie

à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ; 10- débouté la société par actions

représenté par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

[Adresse 9] [Localité 4] représentée par Mme [K] [E] [P] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial ALLIANZ IARD [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] non comparante, non représentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (2 pages)

à la seule rémunération du salarié versée.

au moment de la négociation du contrat d'assurance litigieux, il ressort des conditions particulières multirisque professionnelle (et non des projets contractuels) que la garantie « effondrement » a

en est de même pour les employeurs des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 351-12 du même code et, notamment, les employeurs des salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial

MOTIVATION A titre liminaire, la cour relève, au vu de la déclaration de la maladie professionnelle, que la salariée en cause se nomme [X] [T] et non [X] [T] tel qu'indiqué par le premier juge dans

rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.