A a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la régularisation d'une piscine existante non attenante à la construction d'habitation sur parcelle cadastrée section (ANO(CM(/ANO) n° , sise 1637

le maire de Paris a pris une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée le 20 juin 2017 par M.

Par un arrêté du 29 août 2023, le maire de Marseille a délivré, au nom de l'Etat, à la SASU Bouygues Immobilier un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation

*dire et juger que le respect des dispositions légales implique que la réalisation des travaux dans un établissement recevant du public est conditionnée par l'obtention préalable de l'autorisation visée

PETRONI Immobilier à lui payer 52. 902 euros au titre de la réfection totale de la partie de la toiture touchée par les travaux, . dire que les travaux de réfection de la toiture et de remise en place

qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter

persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement

En second lieu, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

, au demeurant non propriétaire du domaine public en cause. 3.

dans le plan local d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation

Aux termes du II du même article 244 quater B, applicables à compter du 1er janvier 2013 : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations

Par un jugement avant dire droit du 19 mai 2022, le tribunal administratif a sursis à statuer et accordé un délai de trois mois à la commune de Huningue et à la société Scharf Immobilier pour justifier

publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé le bien.

Or, la requérante a appuyé sa demande notamment sur des attestations confirmant la réalisation de travaux d'ampleur, concernant la suppression de cloisons, le remplacement des carrelages, l'occultation

Ils exposent que les travaux effectués par M. et Mme [S] entre 2007 et 2011 pour leur propre compte ont consisté en la réalisation d'ouvrages ou de parties d'ouvrages (cheminée, travaux de couverture,

rencontrées par cette dernière du fait de la réalisation grossière des travaux, dont elle a été rapidement informée, en ne cherchant pas à limiter le trouble subi.

publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé le bien.

de considérer, en l'absence de preuve de la réalisation des travaux , que son préjudice réel est celui qu'elle invoque .

de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes

réels nécessaires à la réalisation du projet.