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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aad
15 juillet 2022
une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été engagée par la SAS DAMS, avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les 54 salariés non repris par la société cessionnaire
Chambre civile
69eafe45cdc6046d475786c5
23 avril 2026
[X] [Q] et [P] [J] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
Au surplus, l'attribution des droits à paiement de base ne dépend ni du notaire ni de la [33] puisqu'elle implique une initiative personnelle de l'exploitant en vue d'activer le droit en question sur les
6ème Chambre
69d89b56cdc6046d47bc8797
9 avril 2026
Il incombe au créancier d'une obligation contractuelle de non-concurrence d'en établir l'inexécution.
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e2
4 avril 2024
Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de commerce de Paris a homologué la proposition de plan de cession de la société Dofre Estate (aux droits de laquelle se trouve la société Noemy's Group) portant
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