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205 résultats pour « attribution au cessionnaire d'un droit exclusif sur la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aad

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été engagée par la SAS DAMS, avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les 54 salariés non repris par la société cessionnaire

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[X] [Q] et [P] [J] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au surplus, l'attribution des droits à paiement de base ne dépend ni du notaire ni de la [33] puisqu'elle implique une initiative personnelle de l'exploitant en vue d'activer le droit en question sur les

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b56cdc6046d47bc8797

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il incombe au créancier d'une obligation contractuelle de non-concurrence d'en établir l'inexécution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de commerce de Paris a homologué la proposition de plan de cession de la société Dofre Estate (aux droits de laquelle se trouve la société Noemy's Group) portant

Source officielle

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