Il s'agit donc, pour le transporteur, d'utiliser le véhicule le mieux adapté à la marchandise à transporter.

Pertes et avaries de la marchandise.

FAITS ET PROCEDURE : La SARL ACEP qui conçoit et produit du matériel optique et vidéo a confié en mars 1996 à la SA LEP INTERNATIONAL FRANCE l'organisation du transport de son équipement de démonstration

La marchandise a été empotée dans un conteneur portant comme numéro de plomb Navalock n°62313 qui a été pris en charge par le transporteur maritime au [Localité 4] le 18 août 2004 sans aucune réserve.

La société Transport Intertrans a été contrainte de procéder au remplacement du tracteur pour pouvoir acheminer les marchandises à [Localité 10] près de [Localité 9] dans les locaux de la société Solectron

TRANSPORTS REVIGLIO pour la réalisation de l'opération et elle s'est ainsi de fait muée en commissionnaire de transport, sa responsabilité en tant que garant des avaries ou des pertes de marchandises étant

Le transitaire est un auxiliaire du transport de marchandises.

transport, le déménagement et la manutention.

La société Sumitomo Demag affirme que, pour le transport, elle a donné des instructions expresses d'interdiction de tout transbordement de la marchandise après son chargement initial.

D..., la "police française d'assurance des marchandises transportées par voie de terre" et ne peuvent donc opposer à S.A.R.L. Q...

marchandise, lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport.

Cette marchandise a été transportée en trois containers, référencés 1595,1583,1555 contenant respectivement 11697,38 kg, 10766,10 kg et 12187, 44 kg et a été réceptionnée par la société SOCINTER les 13

En outre, la société SAN JOSE & LOPEZ ne justifie en rien de la spécificité du transport de marchandises liée à la ligne 'TOMEX', notamment au regard de la nature de l'activité de transport de pièces automobiles

La société GANDON TRANSPORTS ayant demandé le retour de la marchandise, celle ci a été livrée le 22 février 2016, le transport étant assuré par la société STB.

Elles soulignent que le transporteur est, en vertu de article L 133-1 du code de commerce, responsable de plein droit des avaries subies par les marchandises dont il a la garde, que s'agissant d'un envoi

B. a confié le 1er septembre 1995 au service messagerie de la S., (le S.), le transport de ses marchandises, qu'une perte des objets est intervenue en cours d'un transport particulier, que la société D

En outre, la société SAN JOSE & LOPEZ ne justifie en rien de la spécificité du transport de marchandises liée à la ligne 'TOMEX', notamment au regard de la nature de l'activité de transport de pièces automobiles

recevoir application ; que la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.

En outre, la société SAN JOSE & LOPEZ ne justifie en rien de la spécificité du transport de marchandises liée à la ligne 'TOMEX', notamment au regard de la nature de l'activité de transport de pièces automobiles

du COGSA qui ne régit que le transport maritime international de marchandises. 38.