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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b2
3 avril 2006
consiste, pour l'administration fiscale, à exclure toute revalorisation du portefeuille, ne peut être fondée, alors d'une part que dans le cadre du débat oral, l'administration en avait un temps admis
3ème chambre
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance qu’une aggravation de son état de santé ait pu être constatée après l’intervention ne remet pas en cause sa pertinence.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
la méthode de l'administration pour déterminer la valeur des parts n'était pas pertinente ; selon la jurisprudence, il convient de privilégier la méthode fondée sur le prix de transactions comparables
Pôle 1 - Chambre 12
64b8d0cca5d4a205dbc5ce94
19 juillet 2023
Il convient de rappeler que le juge n'a pas à substituer son avis à l'évaluation faite par les médecins s'agissant des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins; il contrôle que les
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacecb8dca058e3e7ddc
5 juillet 2022
qu'il a estimé que la qualification manuelle ne pouvait être retenue de sorte que le taux d'incapacité permanente partielle n'avait pas à être réévalué contrairement à l'avis émis par le médecin consultant
3e Chambre B
61625100929f6bffa995b3ab
22 mai 2014
du contrat conclu avec la société RCT Architectes associés ; Monsieur [K] a été choisi à cet effet avec mission de formuler 'un avis technique concernant la cause et les conséquences des modifications
Pôle 6 - Chambre 2
6163e7bea3681400d0dcd895
10 décembre 2009
tous les documents de l'entreprise ; Qu'elle conteste formellement avoir manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté à l'égard du comité d'établissement, estimant au contraire avoir fourni des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962fcdc6046d476f430b
22 janvier 2026
Ces troubles sont plus décrits ici comme intermittents et non permanents. Le nerf médian n'innerve que les trois premiers doigts de la main.
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f63
2 mai 2023
ou occasionnelle d'une tierce personne, sans incidence ni prise en considération du fait qu'elle soit étrangère ou non à la famille ; préciser si cette assistance doit être spécialisée ; préciser les
Pôle 6 - Chambre 12
69d09ca1cdc6046d47105748
3 avril 2026
Enfin, contrairement à ce qu'a retenu le médecin, il ne peut être tenu compte « du handicap de M. [Q] au quotidien », qu'il ne précise au demeurant pas.
Chambre 4-8
6312eeec2e6a8e4f13ca6131
22 juillet 2022
d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir, 2° Les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial aurait pu également être motivé par le caractère incomplet du dossier
5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc95
2 octobre 2025
[H] [M] recevable et bien fondé, Avant dire droit au fond, - ordonné une mesure de consultation médicale hors audience, - désigné le Dr [I] [Z] pour procéder à la consultation médicale hors audience
TROISIEME CHAMBRE
662209719ce142000838988d
18 avril 2024
entre l'éventualité d'une action au fond et l'utilité, la pertinence, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée ; si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la demande d'expertise
Chambre civile 1-7
6961eb5ccdc6046d47d03fde
9 janvier 2026
Les psychiatres, au moins quatre, qui ont rencontré le patient ont donné un avis précis.
Sociale B salle 2
643e35ba83146e04f531ec04
14 avril 2023
Par ailleurs les propos de plusieurs collaborateurs quant à l'absence de priorité et un éparpillement permettent de constater qu'il existait à tout le moins des interrogations quant à la pertinence de
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9788cd58e4e666a4b8d46
27 janvier 2020
Il se déduit du principe de subsidiarité de l'obligation du fonds de garantie institué par le texte précité que le fonds n'est tenu d'indemniser la victime que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe
Ch.protection sociale 4-7
69d88543cdc6046d47b9c5d6
9 avril 2026
Il précise avoir alerté à plusieurs reprises son employeur sur le fait que ses collègues étaient mieux positionnés que lui sans raison apparente objective ; qu'il n'était pas informé de la parution des
Pôle 4 - Chambre 11
633fc355e633183e2ee17b19
6 octobre 2022
Après un premier examen en date du 17 juillet 2015 à l'issue duquel il a été constaté que l'état de santé de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03712_20220411
11 avril 2022
2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, d'enjoindre à la préfète de la Corse-du-Sud d'émettre un avis conforme favorable et au maire de Bonifacio d'accorder le permis de construire qu'elle a sollicité
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