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27 224 résultats pour « avis contraire fonde sur des constatations precises et pertinentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881b2

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

consiste, pour l'administration fiscale, à exclure toute revalorisation du portefeuille, ne peut être fondée, alors d'une part que dans le cadre du débat oral, l'administration en avait un temps admis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03626_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance qu’une aggravation de son état de santé ait pu être constatée après l’intervention ne remet pas en cause sa pertinence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

la méthode de l'administration pour déterminer la valeur des parts n'était pas pertinente ; selon la jurisprudence, il convient de privilégier la méthode fondée sur le prix de transactions comparables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64b8d0cca5d4a205dbc5ce94

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il convient de rappeler que le juge n'a pas à substituer son avis à l'évaluation faite par les médecins s'agissant des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins; il contrôle que les

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacecb8dca058e3e7ddc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qu'il a estimé que la qualification manuelle ne pouvait être retenue de sorte que le taux d'incapacité permanente partielle n'avait pas à être réévalué contrairement à l'avis émis par le médecin consultant

Source officielle
CA

3e Chambre B

61625100929f6bffa995b3ab

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

du contrat conclu avec la société RCT Architectes associés ; Monsieur [K] a été choisi à cet effet avec mission de formuler 'un avis technique concernant la cause et les conséquences des modifications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163e7bea3681400d0dcd895

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

tous les documents de l'entreprise ; Qu'elle conteste formellement avoir manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté à l'égard du comité d'établissement, estimant au contraire avoir fourni des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6973962fcdc6046d476f430b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces troubles sont plus décrits ici comme intermittents et non permanents. Le nerf médian n'innerve que les trois premiers doigts de la main.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f63

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

ou occasionnelle d'une tierce personne, sans incidence ni prise en considération du fait qu'elle soit étrangère ou non à la famille ; préciser si cette assistance doit être spécialisée ; préciser les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09ca1cdc6046d47105748

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, contrairement à ce qu'a retenu le médecin, il ne peut être tenu compte « du handicap de M. [Q] au quotidien », qu'il ne précise au demeurant pas.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eeec2e6a8e4f13ca6131

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir, 2° Les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial aurait pu également être motivé par le caractère incomplet du dossier

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[H] [M] recevable et bien fondé, Avant dire droit au fond, - ordonné une mesure de consultation médicale hors audience, - désigné le Dr [I] [Z] pour procéder à la consultation médicale hors audience

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce142000838988d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

entre l'éventualité d'une action au fond et l'utilité, la pertinence, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée ; si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la demande d'expertise

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6961eb5ccdc6046d47d03fde

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les psychiatres, au moins quatre, qui ont rencontré le patient ont donné un avis précis.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

643e35ba83146e04f531ec04

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par ailleurs les propos de plusieurs collaborateurs quant à l'absence de priorité et un éparpillement permettent de constater qu'il existait à tout le moins des interrogations quant à la pertinence de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9788cd58e4e666a4b8d46

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Il se déduit du principe de subsidiarité de l'obligation du fonds de garantie institué par le texte précité que le fonds n'est tenu d'indemniser la victime que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88543cdc6046d47b9c5d6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il précise avoir alerté à plusieurs reprises son employeur sur le fait que ses collègues étaient mieux positionnés que lui sans raison apparente objective ; qu'il n'était pas informé de la parution des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

633fc355e633183e2ee17b19

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Après un premier examen en date du 17 juillet 2015 à l'issue duquel il a été constaté que l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03712_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, d'enjoindre à la préfète de la Corse-du-Sud d'émettre un avis conforme favorable et au maire de Bonifacio d'accorder le permis de construire qu'elle a sollicité

Source officielle

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