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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616301524c6681071edf67e7
16 mai 2012
, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Isabelle FILIERE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Avril 2012 en audience publique
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public, - et les observations de M.
1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
territorial Plaine Commune a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ; - le préjudice subi est de 40 000 euros, soit la baisse de prix qu'elle a été obligée de consentir sous la pression de
Pôle 5 - Chambre 8
603415ce552e0a059ef8df83
7 février 2017
Greffier, lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.
4ème chambre
DCA_23TL01336_20250710
10 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.
677e1627dbb9bd42de09fb0c
7 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. 21. L'article 1112 dispose que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
Pôle 5 - Chambre 1
61637746f6919f4eda2c390e
17 novembre 2010
ou que je pourrais être amené à consentir à l'avenir, l'Etablissement d'utilité publique 'fondation [D]', créée ou à créer par les soins de l'association déclarée dont le siège est à [Localité 13], dite
2ème chambre section A
6274bce12799a9057d5dd19d
5 mai 2022
Le bail commercial conclu entre les consorts [V] et la société Vox Populi compagnie stipule en page 3 : "En outre, à titre de condition essentielle et sans laquelle le présent bail n'aurait pas été consenti
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045a
20 juillet 2022
La société HNP a donné à bail une partie des biens de la SCI aux sociétés SNTD et STGC, qui font partie du groupe [R] dirigé par [Z] [R] et dans lesquelles [O] [R] est actionnaire minoritaire.
6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Boucher, représentant le département
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barthez, - et les conclusions de M. Hervé Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
Par requête du 22 juillet 2021, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Périgueux d'une demande de résiliation du bail consenti à la SCEA [Adresse 53].
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Chambre Civile
6864c05817fdd29c29651778
1 juillet 2025
[E] un congé à effet à l'issue du bail commercial le 30 septembre 2020. Par jugement du 16 février 2023 le tribunal judiciaire de Tours a : - débouté M.
1ère Chambre civile
63c10548bf9fd47c90a13661
12 janvier 2023
les parties ont entendu faire de la réitération de la vente par acte authentique un élément constitutif de leur consentement.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
[C] à la société [G] selon bail consenti, pour une durée de neuf années, commençant à courir le 1er février 2008 pour se terminer le 31 janvier 2017.
3ème chambre A
5fdbd4fe7f810eb404376ac8
24 janvier 2019
Par acte sous seing privé non daté et rédigé devant notaire, intitulé «compromis de bail commercial», M. [X] a consenti un bail pour une durée de neuf années sur ce local à la S.A.R.L.
2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
et selon les modalités fixées au contrat de bail.
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89047
22 mars 2006
2006 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 FEVRIER 2006, en audience publique
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. () Il est
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