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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
634e41f8dfc182adff7ad5ef
7 octobre 2022
A compter du 1er janvier 2018, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur.
16e chambre
65336b82bb40ec8318f31e95
19 octobre 2023
, le bail sera résilié de plein droit un mois après une mise en demeure d'exécuter ou un commandement de payer contenant déclaration par la partie bailleresse de son intention d'user du bénéfice de la
Pôle 4 - Chambre 3
5fd9cb158b808a04242a59ec
22 novembre 2019
. ** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 mai 2003, [Z] [T] a donné à bail à [I] [H] un appartement sis [Adresse 3], dont il était propriétaire.
Cour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7b
4 septembre 2006
Par ailleurs, il ne serait qu'usufruitier indivis avec son épouse et le bail étant un bail à construction, emportant transfert de droits réels, il ne pouvait aliéner sans le consentement de sa compagne
Chambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e56
16 octobre 2024
[V] [G] et Mme [E] [K] ont pris à bail un logement meublé situé [Adresse 5] et dont le bailleur est la SCI MIZO.
Chambre commerciale
6801e1a49b53b0c2f5373f7d
16 avril 2025
Indice de base') ».
6253c8b8bd3db21cbdd8610e
13 mars 2002
Le bail venant à expiration le 24 juin 1996, la Sarl GAMAY a notifié le 21 juin 1996 à la propriétaire d'alors, Colette X..., une demande de renouvellement de ce bail.
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
R... épouse L... sont propriétaires indivis de l'ensemble des parcelles susvisées données à bail à Mme T... épouse R... et mises à disposition de l'EARL Z....
11e Chambre B
615e0dcec25a97f0381f4fb0
12 mars 2015
. *** La SA [Adresse 5] preneur et les consorts [G] et autres bailleurs sont liés par un bail conclu le 25 janvier 1928 par lequel M.
60339508b1394149f2544a3a
18 mai 2017
de la SELAS SELAS BAHEUX, avocat au barreau de NICE INTIMEES Madame [U] [I] venant aux droits de Mme [A] [X] veuve [K] décédée, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de
3ème Chambre
63c108c7bf9fd47c90a13a46
12 janvier 2023
et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
6253cb12bd3db21cbdd8cc96
4 mars 2008
Le 1er octobre 2002, Madame Huguette Y... épouse X... a cédé son bail rural à son fils, Monsieur Eric X....
6711fada7603bf88a1884953
17 octobre 2024
[V] [D] tendant à "Infirmer le jugement entrepris" en ce qu'il a écarté la "qualité de Mme [H] à agir seule en résiliation du bail", cette dernière n'ayant précisément pas "agi en résiliation du bail"
1ère Chambre C
60349a5b2eba3c86eee199f1
8 novembre 2016
sur la validité du bail.
6253cbe6bd3db21cbdd8e91d
23 novembre 2011
portant sur ce terrain mentionnant qu'un bungalow préfabriqué d'environ 60 mètres carrés y est édifié et qu'un fin de bail le bailleur acquerra la propriété des constructions, plantations, améliorations
6253cc22bd3db21cbdd8f388
24 janvier 2012
Suivant contrat en date du 1er février 1975, madame Juliette Y... a pris à bail à usage d'habitation un appartement sis ... 69960 Corbas appartenant à l'indivision A....
603580325c2a67a582a3c7af
14 avril 2016
voire de disposition énumérés par le texte, qui ressortissent à l'exploitation normale des biens indivis.
CHAMBRE SOCIALE
64f8163a0a9accd9695a41ff
5 septembre 2023
[X] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auch aux fins de requalification du bail verbal existant en bail de fermage avec comme loyer la moyenne de l'arrêté des indices de fermage 2020/2021
6253cb83bd3db21cbdd8dac6
8 octobre 2010
à Monsieur et Madame E...qui ne pourra en aucun cas sous-louer en tout ou partie, ni céder ce dernier à titre gratuit ou onéreux, la dérogation à cette clause du présent bail entraînera l'expulsion du
CHAMBRE CIVILE
68008ebb7389f87eaf12846b
Par ordonnance du 18 juin 2024, le juge des contentieux de la protection d'Agen a notamment : - prononcé la résiliation du bail signé le 30 mars 2004 entre Mme [I] et l'Office Public de l'Habitat du
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