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35 938 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

61629f7035a5d4e0c2ddc9b8

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Le contrat de travail de Mme [N] prévoit au chapitre de la rémunération qu'elle percevra un salaire mensuel égal à 1021,41 euros (calculé en fonction du nombre de prises de sang effectuées par le salarier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En conséquence, l'administration a notifié aux requérants des rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires à hauteur des montants non déclarés. 19.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

S'agissant du rappel de salaires, le salarié fait valoir qu'il a été payé d'un salaire composé d'un salaire mensuel de base et de temps de pause, le tout pour un montant équivalent au salaire mensuel garanti

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en résulte que jusqu'au 31 juillet 2018, ces établissements ont pu continuer à employer des salariés le dimanche sans majoration de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11e

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

et qu'il fait partie de façon intégrante et indissociable de la rémunération du salarié; que le salaire brut de tout salarié correspond à la somme de salaire minimum fixé par l'Union des Industries Chimiques

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'association occupait en effet une équipe de 5 salariés affectés à l'entretien et il n'est pas justifié du caractère fréquent des interventions des agents dans les galeries techniques du centre de vacances

Source officielle
CA

18e Chambre

60346d71ae02ca5bbb6c3b28

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [H], a priori soulevée d'office par les premiers juges au motif que celui-ci n'avait plus de 'titre pour plaider au nom de la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ou non salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb20

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

bulletin de salaire de l'intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. DURANDc/URSSAF DE LA MAYENNE

6253c8c0bd3db21cbdd862b2

Appel

24 juin 2002

24 juin 2002

de rémunération" induites par la réduction du temps de travail précitée, que pour voir dire que les indemnités versées par la SA-DURAND ont le caractère de salaire et doivent donc être comprises dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20c6cdc6046d47e106e0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutefois, le licenciement a été prononcé pour faute grave, cette mesure étant de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, ce qui correspond à la définition de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

642d14dbcb8fa004f57da357

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il ressort des fiches de paye versées aux débats et du décompte établi par le salarié que ce dernier a perçu les indemnités journalières ainsi qu'un complément de salaire calculé sur un salaire de référence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31664cdc6046d47a7c683

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le nom du rédacteur y est occulté.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c22cdc6046d47bae853

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] au titre de périodes de repos non incluses entre le premier et le dernier jour de grève, la SA [1], qui n'était plus déliée de son obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b813

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

distribuées du fait d'absences doivent être réparties entre les salariés bénéficiaires et non être versées au budget aide sociale du comité d'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4e

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

spécialisé du commerce, et qui intervient en qualité de prestataire de services auprès de la société FUTURA FINANCES, centrale d'achats des magasins exploités sous le nom commercial NOZ, en identifiant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a752fcdc6046d4774d3c2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] percevait un salaire mensuel moyen de 6 692,19 euros brut.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c0bcdc6046d47bae6a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel à la durée de l'arrêt de travail pour cause de grève.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c11cdc6046d47bae746

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] au titre de périodes de repos non incluses entre le premier et le dernier jour de grève, la SA [1], qui n'était plus déliée de son obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c16cdc6046d47bae7a0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel à la durée de l'arrêt de travail pour cause de grève.

Source officielle

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