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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
61629f7035a5d4e0c2ddc9b8
7 mars 2013
Le contrat de travail de Mme [N] prévoit au chapitre de la rémunération qu'elle percevra un salaire mensuel égal à 1021,41 euros (calculé en fonction du nombre de prises de sang effectuées par le salarier
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
En conséquence, l'administration a notifié aux requérants des rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires à hauteur des montants non déclarés. 19.
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
S'agissant du rappel de salaires, le salarié fait valoir qu'il a été payé d'un salaire composé d'un salaire mensuel de base et de temps de pause, le tout pour un montant équivalent au salaire mensuel garanti
Chambre Sociale
6a19204ccdc6046d4752ac47
28 mai 2026
Il en résulte que jusqu'au 31 juillet 2018, ces établissements ont pu continuer à employer des salariés le dimanche sans majoration de salaire.
6253ca73bd3db21cbdd8b11e
26 mars 2008
et qu'il fait partie de façon intégrante et indissociable de la rémunération du salarié; que le salaire brut de tout salarié correspond à la somme de salaire minimum fixé par l'Union des Industries Chimiques
Chambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
L'association occupait en effet une équipe de 5 salariés affectés à l'entretien et il n'est pas justifié du caractère fréquent des interventions des agents dans les galeries techniques du centre de vacances
60346d71ae02ca5bbb6c3b28
9 décembre 2016
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [H], a priori soulevée d'office par les premiers juges au motif que celui-ci n'avait plus de 'titre pour plaider au nom de la société
Chambre Sociale-1ère sect
6a17d4facdc6046d473143d3
27 mai 2026
ou non salariée.
6253caaabd3db21cbdd8bb20
27 juin 2008
bulletin de salaire de l'intéressé.
S.A. DURANDc/URSSAF DE LA MAYENNE
6253c8c0bd3db21cbdd862b2
24 juin 2002
de rémunération" induites par la réduction du temps de travail précitée, que pour voir dire que les indemnités versées par la SA-DURAND ont le caractère de salaire et doivent donc être comprises dans
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20c6cdc6046d47e106e0
6 mai 2026
Toutefois, le licenciement a été prononcé pour faute grave, cette mesure étant de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, ce qui correspond à la définition de la
Pôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da357
4 avril 2023
Il ressort des fiches de paye versées aux débats et du décompte établi par le salarié que ce dernier a perçu les indemnités journalières ainsi qu'un complément de salaire calculé sur un salaire de référence
69e31664cdc6046d47a7c683
9 avril 2026
Le nom du rédacteur y est occulté.
7ème Ch Prud'homale
69d88c22cdc6046d47bae853
[V] au titre de périodes de repos non incluses entre le premier et le dernier jour de grève, la SA [1], qui n'était plus déliée de son obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel
6253ca99bd3db21cbdd8b813
6 mai 2008
distribuées du fait d'absences doivent être réparties entre les salariés bénéficiaires et non être versées au budget aide sociale du comité d'entreprise.
6253cce8bd3db21cbdd91a4e
9 septembre 2014
spécialisé du commerce, et qui intervient en qualité de prestataire de services auprès de la société FUTURA FINANCES, centrale d'achats des magasins exploités sous le nom commercial NOZ, en identifiant
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a752fcdc6046d4774d3c2
29 mai 2026
[Z] percevait un salaire mensuel moyen de 6 692,19 euros brut.
69d88c0bcdc6046d47bae6a6
obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel à la durée de l'arrêt de travail pour cause de grève.
69d88c11cdc6046d47bae746
[N] au titre de périodes de repos non incluses entre le premier et le dernier jour de grève, la SA [1], qui n'était plus déliée de son obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel
69d88c16cdc6046d47bae7a0
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