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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
somme comprise entre 25 000 et 30 000 euros avec une majoration de 40 à 50 % pour un enfant mineur orphelin ; le préjudice d'angoisse, de mort imminente et de souffrances endurées ne présente pas de caractère
2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
méconnaît l'article UA 5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - leur recours ne présente pas de caractère
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
des séances de psychothérapie et le caractère indemnisable du préjudice lié aux frais correspondants, pour la période du 9 novembre 2018 au 18 novembre 2021, alors qu’elle suit toujours cette thérapie
5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général.
4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
indemnisation est demandée aux manifestations des 24 novembre 2018 et 5 janvier 2019 n’est pas établie, les dommages ayant été perpétrés par des groupes de casseurs ; - la requérante ne justifie pas du caractère
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
En ce qui concerne la réparation des préjudices : 7. L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. 8.
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
La commune de Puteaux soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur l'appréciation du caractère certain du préjudice locatif dont se prévaut la SAS OFIE ; - le jugement attaqué
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
C... a présenté un préjudice esthétique temporaire évalué à 1/7 pendant un mois, une telle altération de l’apparence ne présentait toutefois pas un caractère majeur.
Chambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b957
7 juillet 2023
La somme de 370.273€ en réparation du préjudice matériel subi .
1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d5
11 avril 2023
- le préjudice personnel': La [3], aux termes de longs développements dans ses écritures sur les modalités de subrogation existantes, conteste en substance le caractère personnel du préjudice subi
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
entachant l'accord ab initio fait obstacle à la reconnaissance d'un lien de causalité entre le dommage et l'illégalité fautive de la décision administrative ; - la société Pages jaunes ne justifie ni du caractère
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac3
2 avril 2025
connaissance du CREDIT AGRICOLE IDF, JUGER de surcroît que Madame [H] échoue totalement à rapporter la preuve du quantum de ses demandes de condamnations formulées à l'encontre du CREDIT AGRICOLE IDF et du caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service.
1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
certain des préjudices qu'il invoque.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Par suite, l’absence de communication du second mémoire en défense produit par la régie départementale le 19 décembre 2023, dont les seuls éléments nouveaux consistaient à discuter du caractère certain
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
cotisation retraite en 2011 et 2012, la créance est prescrite en tant qu’elle concerne l’année 2011 et ce préjudice ne présente pas un caractère certain ; - le préjudice moral de M.
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Pôle 2 - Chambre 1
61632b3381886c8c1bac9747
29 mars 2011
développe, tout à fait comparable à celle déjà développée devant les premiers juges qui l'ont écartée à juste titre en des motifs pertinents que la cour approuve, n'est pas de nature à établir le caractère
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
patrimoniaux, à caractère permanent : * son préjudice professionnel doit être réparé par l'octroi d'une somme de 20 000 euros à parfaire en fin d'instance, et correspond à la perte de productivité causée
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