, qu'il existait déjà au nom du précédent commerce et que la banque Milleis, occupant un autre local commercial, a mis en place une enseigne à son nom à l'entrée de la galerie marchande et apposé des stickers

Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder

irrégulier de son licenciement et non-paiement de commissions).

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de constater le caracte're équivoque de sa démission, et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il soutient que la prime n'est ni contractuelle, ni conventionnelle et que la salariée ne démontre pas son caractère régulier. ** Pour revêtir un caractère obligatoire, et donc être qualifiée de salaire

En conséquence, - DÉBOUTER Madame [X] de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du non-respect des critères d'ordre.

La société demanderesse fait valoir l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement dont appel.

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions

En conséquence, Ainsi le conseil dit et juge qu'il est équitable de considérer que la faute grave n'est pas caractérisée et que le licenciement de M. [V] est sans cause réelle et sérieuse» (sic).

Pour caractériser les sérieux de ses moyens d'appel, il fait principalement valoir les éléments suivants': L'insuffisance d'actif retenue par le tribunal est en réalité quasi inexistante.

sans cause réelle et sérieuse, en vertu des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail, à hauteur de 17 371,52 euros représentant 4 mois de salaires nets de CSG-CRDS

La société [1] s'oppose à la requalification en invoquant la présomption de non- salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail.

Enfin, la question posée revêt, sauf meilleur avis, un caractère sérieux.

[C] à titre conservatoire n'a pas non plus d'incidence sur l'appréciation du caractère fictif de son contrat de travail. Elle explique que M.

[L] à titre conservatoire n'a pas non plus d'incidence sur l'appréciation du caractère fictif de son contrat de travail. Elle explique que M.

Elle rappelle que les éléments de nature à caractériser l'état la cessation des paiements doivent être suffisamment caractérisés dans le jugement et que la date de cessation des paiements doit être prouvée

A l'appui du caractère sérieux de sa contestation de la provision réclamée par Mme [Y], la société KPMG ESC & GS se prévaut dans ses écritures de ce que « toute discussion concernant l'assiette de calcul

Subsidiairement, - DIRE le licenciement litigieux dépourvu de cause réelle et sérieuse.

; - l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - condamné la SARL [5] à lui verser la somme de 1 761,11 euros à titre d'indemnité en réparation du caractère

, - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.