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77 013 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69fd6f9dcdc6046d47020c42

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur les demandes de la société BT France, - rejeté la demande de la société [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00208_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Sur la demande de provision : 6.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898bacdc6046d47bc4c0c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [I] un bail d'habitation portant sur le logement n°311, situé au [Adresse 3] à [Localité 2] (54) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable initial de 534,62 euros outre 113,89 euros de provisions

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la S.A.R.L Daily Transport a fait assigner la S.C.P [B] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e85bafcdc6046d47192e64

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il argumente du caractère disproportionné et injustifié de la facture.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e3143dcdc6046d47a7a24d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur les demandes de provisions Mme [P] conteste la somme provisionnelle de 1.080,72 euros mise à sa charge par le premier juge au titre de la révision du loyer pour la période du 1er avril au 31 décembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 16 août 2023, la société Groupe [L] Ecologie a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Label Energie, ce en garantie d'une somme évaluée provisoirement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] [H] à payer à titre de provision : * A la société SARL FRANCIS CECOT, la somme provisionnelle de 5.999,40 euros avec intérêts provisionnels au taux légal à compter de la date de l'ordonnance jusqu'au

Source officielle
CA

Se. frais et dépens

69f1a125cdc6046d47ee6f64

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle déclare, en outre, avoir déjà réglé la somme de 1 060 euros TTC au titre d'une provision ainsi que les débours exposés pour prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire (1 073 euros)

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le parquet général conclut à la confirmation du jugement attaqué au motif que la cessation des paiements est caractérisée et que la procédure de redressement judiciaire est appropriée.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161926

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 09 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de certains éléments du rapport financier du délégataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c759cdc6046d4788f7b1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 17 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - reconnu caractérisé le délit de travail dissimulé ; - condamné

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe452cdc6046d4786c4f4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 25 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - dit que le caractère professionnel des pathologies de la victime constatées médicalement le 19 juin 2019 n'est

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Q] [P] la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, et la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem ; - déclaré l'ordonnance commune et opposable

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc3cdc6046d47040dbe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'arrêt de l'exécution provisoire sera donc ordonné concernant la condamnation au paiement de la somme de 3.362.000 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02019_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

octroi d’une nouvelle provision en raison de son caractère insuffisant et du fait qu’il a subi depuis une aggravation significative de sa situation personnelle et de ses souffrances.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192882cdc6046d47543c4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement en date du 24 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Privas a : - dit que le caractère professionnel de la pathologie déclarée par M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9640cdc6046d476532b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, s'agissant du grand livre provisoire au 31 décembre 2021 - et non du grand livre définitif - celui-ci, compte-tenu de son caractère provisoire, ne peut rapporter la preuve de la réalité des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facfcacdc6046d47bf5ab5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les protestations d'innocence et l'absence de motif justifiant son placement en détention provisoire ne seront pas retenues non plus.

Source officielle

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