Par une décision du 18 janvier 2018, notifiée le 22 janvier 2018, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer la carte professionnelle autorisant son établissement en France pour l'exercice de la profession

professionnelle ne correspond donc pas simplement au négociateur mandaté par le titulaire de la carte professionnelle ; qu'au regard des termes employés par l'article 4 de la loi Hoguet, il semble que

tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte

Au demeurant, il est constant que le responsable d’équipe était détenteur d’une carte professionnelle autorisant l’activité de surveillance humaine valide jusqu’au 7 avril 2016.

A B entend contester la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a infligé la sanction de suspension de sa carte professionnelle de taxi pour une

demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 9 mars 2023, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative

A a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle auprès de la délégation territoriale de Polynésie française du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Le syndicat ne conteste pas que son syndic, la Sarl Pascale Vialan Immobilier, ne disposait plus d'une carte professionnelle en cours de validité au jour de la délivrance des assignations.

; Qu'il en a été débouté par le jugement entrepris, qui, après avoir constaté que le numéro de téléphone litigieux figurait sur la carte professionnelle de M.

Selon l'article 4 de la même loi, les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ne peuvent pas, lorsqu'elles

Au demeurant, il est constant que le responsable d’équipe était détenteur d’une carte professionnelle autorisant l’activité de surveillance humaine valide jusqu’au 7 avril 2016.

Au demeurant, il est constant que le responsable d’équipe était détenteur d’une carte professionnelle autorisant l’activité de surveillance humaine valide jusqu’au 7 avril 2016.

Cette dernière société refuse de prendre le contrat de madame [F] aux motifs que sa carte professionnelle aéroportuaire ne correspond pas à la catégorie du site.

A n'est pas avéré dès lors qu'il n'est pas établi qu'il lui ait été confié une activité de sécurité privée, qu'il avait produit une carte professionnelle au moment de son embauche et que la plateforme

A soutient qu'un tel manquement n'est pas établi, il résulte des termes de son audition du 8 juillet 2021 qu'il a reconnu ne pas avoir vérifié qu'un agent de sécurité contrôlé disposait d'une carte professionnelle

L'attestation de réussite à l'eurotest conditionne la délivrance de la carte professionnelle conformément aux dispositions de l'article A. 212-192 lorsque, comme en l'espèce, est identifiée une différence

A a sollicité le 8 novembre 2019 auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le renouvellement de sa carte professionnelle

son concours à une opération de vente de fonds de commerce, qui est soumise aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, laquelle soumet l'exercice de cette activité notamment à la possession d'une carte