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905 résultats pour « cassation d'un arrêt infirmant sur contredit une décision d'incompétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

68df58915835300816d8150a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Sur la mise hors de cause du conseil départemental des Yvelines En cause d'appel, le conseil départemental ne soulève pas l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

69fc29cdcdc6046d47e2f302

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La convention collective prévoit que le salarié ayant un an d'ancienneté bénéficie d'un maintien de salaire pendant quatre-vingt-dix jours au maximum sur une période de douze mois consécutifs en cas d'arrêt

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19cb3cdc6046d47ee16d4

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le conseil de [H] [K] approuve la décision entreprise qui a retenu que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas relaté le parcours migratoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e20d

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Par jugement du 30 avril 2002, ledit tribunal a arrêté le plan de continuation élaboré par les consorts Z... et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d0e

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence La société ELSPRO SA a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, mais elle n'a pas expressément désigné la juridiction compétente comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717a

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence La société ELSPRO SA a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, mais elle n'a pas expressément désigné la juridiction compétente comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01947_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une incompétence de son auteur ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032377b1f06e96de6c125e7

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Vous avez également, à plusieurs reprises, dans vos écrits mis en cause mis en cause personnellement les dirigeants du CMPC, les accusant d'incompétence, d'erreur de management, voire de harcèlement, n'hésitant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192122cdc6046d4752c54d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] en son appel, le dire bienfondé et y faisant droit, - Annuler et en tous les cas infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions critiquées et particulièrement en ce qu'elle : -

Source officielle
CA

RETENTIONS

68ef2c26796eb4b748562989

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIVATION Il est relevé que [Z] [D] [Y] a soutenu dans sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative les moyens suivants : - l'incompétence de l'auteur de l'acte

Source officielle
CA

5e chambre civile

6284904f498a54057d102e4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON Greffier, lors de la mise à disposition : Madame Estelle DOUBEY ARRET : - de défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca1582e372c05741af073

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La société JURIDICA s'est pourvue en cassation contre cet arrêt mais n'a pas maintenu son pourvoi conduisant à une ordonnance de déchéance du 30 novembre 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00952_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Enfin, la circonstance que la décision contestée fasse également mention de l'absence pour cause d'arrêt maladie de Mme D est sans incidence sur sa légalité dès lors que pour décider de ne pas renouveler

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

627a00f5dd6bd9057dc56c0e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de POLE SOCIAL ANGERS, décision attaquée en date du 08 Juin 2020, enregistrée sous le n° 19/00275 ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : Société CARREFOUR

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7709

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

PhD/CS Numéro 25/2268 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28 juillet 2025 Dossier : N° RG 23/03087 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWF4 Nature affaire : Demande

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c834b820aa60963d8472

Appel

26 février 2013

26 février 2013

ADECCO a formé contredit.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c836b820aa60963d8487

Appel

26 février 2013

26 février 2013

ADIA a formé contredit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162c82fb820aa60963d8439

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Avril 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09/13849 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [B] [N] [Adresse 1

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4da

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Sur le contredit formé par [T] [G], la 2ème chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt en date du 5 décembre 2013: *constaté que les sociétés Unitel France et Alf Télécom n'avaient pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9546d9e13277d6e3989

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

formés par eux le 9 juin 2016 sur l'exception d'incompétence a été rejeté par arrêt de cette cour du 28 mars 2017, a : - dit n'y avoir lieu à statuer à nouveau sur la demande de M.

Source officielle

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