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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
68df58915835300816d8150a
2 octobre 2025
MOTIFS Sur la mise hors de cause du conseil départemental des Yvelines En cause d'appel, le conseil départemental ne soulève pas l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction
Sociale C salle 1
69fc29cdcdc6046d47e2f302
30 avril 2026
La convention collective prévoit que le salarié ayant un an d'ancienneté bénéficie d'un maintien de salaire pendant quatre-vingt-dix jours au maximum sur une période de douze mois consécutifs en cas d'arrêt
RETENTIONS
69f19cb3cdc6046d47ee16d4
27 avril 2026
Le conseil de [H] [K] approuve la décision entreprise qui a retenu que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas relaté le parcours migratoire
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20d
14 juin 2011
Par jugement du 30 avril 2002, ledit tribunal a arrêté le plan de continuation élaboré par les consorts Z... et M.
6253c8f5bd3db21cbdd86d0e
4 novembre 2004
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence La société ELSPRO SA a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, mais elle n'a pas expressément désigné la juridiction compétente comme
6253c90cbd3db21cbdd8717a
Juge des référés
ORCA_25BX01947_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une incompétence de son auteur ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle
Pôle 6 - Chambre 3
6032377b1f06e96de6c125e7
27 mars 2018
Vous avez également, à plusieurs reprises, dans vos écrits mis en cause mis en cause personnellement les dirigeants du CMPC, les accusant d'incompétence, d'erreur de management, voire de harcèlement, n'hésitant
7ème Ch Prud'homale
6a192122cdc6046d4752c54d
28 mai 2026
[N] en son appel, le dire bienfondé et y faisant droit, - Annuler et en tous les cas infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions critiquées et particulièrement en ce qu'elle : -
68ef2c26796eb4b748562989
14 octobre 2025
MOTIVATION Il est relevé que [Z] [D] [Y] a soutenu dans sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative les moyens suivants : - l'incompétence de l'auteur de l'acte
5e chambre civile
6284904f498a54057d102e4c
17 mai 2022
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON Greffier, lors de la mise à disposition : Madame Estelle DOUBEY ARRET : - de défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de
6e chambre
5fdca1582e372c05741af073
8 novembre 2018
La société JURIDICA s'est pourvue en cassation contre cet arrêt mais n'a pas maintenu son pourvoi conduisant à une ordonnance de déchéance du 30 novembre 2017.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00952_20240319
19 mars 2024
Enfin, la circonstance que la décision contestée fasse également mention de l'absence pour cause d'arrêt maladie de Mme D est sans incidence sur sa légalité dès lors que pour décider de ne pas renouveler
Chambre Sécurité sociale
627a00f5dd6bd9057dc56c0e
28 avril 2022
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de POLE SOCIAL ANGERS, décision attaquée en date du 08 Juin 2020, enregistrée sous le n° 19/00275 ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : Société CARREFOUR
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7709
28 juillet 2025
PhD/CS Numéro 25/2268 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28 juillet 2025 Dossier : N° RG 23/03087 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWF4 Nature affaire : Demande
Sécurité sociale
6162c834b820aa60963d8472
26 février 2013
ADECCO a formé contredit.
6162c836b820aa60963d8487
ADIA a formé contredit.
Pôle 6 - Chambre 2
6162c82fb820aa60963d8439
15 novembre 2012
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Avril 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09/13849 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [B] [N] [Adresse 1
9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
Sur le contredit formé par [T] [G], la 2ème chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt en date du 5 décembre 2013: *constaté que les sociétés Unitel France et Alf Télécom n'avaient pas
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9546d9e13277d6e3989
20 avril 2022
formés par eux le 9 juin 2016 sur l'exception d'incompétence a été rejeté par arrêt de cette cour du 28 mars 2017, a : - dit n'y avoir lieu à statuer à nouveau sur la demande de M.
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