La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

[S] [I] ne repose pas sur une faute grave, en conséquence, - a fixé au passif de la société MSDENTAL les sommes suivantes : * 30 731,65 euros nets (trente mille sept cent trente et un euros et soixante-cinq

Yves X... est également en droit de percevoir, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, n'ayant pas plus de deux ans d'ancienneté au sein de la société Cervin ENR lorsqu'il en a été licencié

Faisant droit partiellement aux demandes de Monsieur X..., ils ont condamné la société SOTRALENTZ au paiement des sommes suivantes : – 4 387, 79 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

somme de 23'528 Euros à titre de remboursement de fermages excédentaires qu'il avait versés sur les cinq dernières années.

Par ailleurs, l'ancienneté donnant droit à reclassement s'apprécie par référence à la date de l'accord prévoyant ce reclassement, de sorte que la condition pour passer de AS1A à AS2A étant avoir 3 ans

[T] [Z] ; CONDAMNE M.

Il ressort des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Il ressort de la clause résolutoire, que les parties ont souhaité limiter le formalisme pour obtenir la résolution de plein droit de la vente, en fixant une dérogation à l'article 1978 du code civil, en

des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, par quinzaine pour les vacances d'été, *à charge pour lui de prendre, ramener, faire prendre ou faire

L'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS stipule à cet égard : " Lorsqu'un membre du personnel remplit, lors de la cessation de ses fonctions, la double condition d'avoir au moins soixante-cinq

Farnell France a manqué à son obligation de reclassement, DIT que le licenciement de [P] [E] est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNE la S.A.S.

Puis, avoir au moins, cinq années d'ancienneté dans la société au moment du départ ou de la mise à la retraite, et être âgé d'au moins soixante-deux ans.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, sans qu'il soit besoin de caractériser

[L] était pleinement engagée dans l'accident et qu'il avait indiqué aux enquêteurs avoir déjà fait l'objet d'une procédure de suspension de permis pour conduite en état d'alcoolémie, deux ans avant les

la société SARL Nouméa Perles à payer à Mme X... les sommes suivantes : ¿ CINQ CENT QUARANTE DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE NEUF (542. 339) FCFP au titre des commissions restant dues au titre de l'année

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Je me permets de vous rappeler que la réorganisation des services de soin a été entrepris il y a cinq ans, au démarrage du projet de rénovation de la clinique [4].

L'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS stipule à cet égard : " Lorsqu'un membre du personnel remplit, lors de la cessation de ses fonctions, la double condition d'avoir au moins soixante-cinq