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2 888 résultats pour « cession réalisée par acte sous seing privé sous la forme d'apport à une société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fe31953a33f9365e55

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon différents actes sous-seing privés en date du 15 juillet 2013, Mme [X] [C] a acquis l'intégralité des parts sociales détenues par ses enfants; les actes de cession stipulant que Mme [C] a payé le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fc2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte sous seings privés du 30 novembre 2022, Mme [V] [T] a cédé à la Société LT Institut, représentée par Mme [P] [X], le fonds de commerce susvisé, à effet au 1er décembre 2022, moyennant un prix

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e2d7ca18b0008e582ef

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société Actis mandataires judiciaires a assigné la société Experts associés franciliens en intervention forcée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Elle a alors déterminé un boni de liquidation, constitué de la différence entre le prix de cession et le montant des apports, qu’elle a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2d9a942a604f5e93631

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par acte sous-seing privé du 30 octobre 2012, [C] [D] a fait apport à la SAS en formation « Pomholding » de la totalité de ses titres dans la SCEA « La Pommeraie » (35 000 parts) et dans l'EARL « Le Sebou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a3c601f08318991884

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société [G] pour sa part demandait la condamnation de Monsieur [G] pour les fautes de gestion commises dans le cadre de son mandat social au sein de la société [G].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b447

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

sous seing privé, émanant du conseil d'[T] [C], qui ne saurait valoir preuve.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0de8c25a97f0381f504f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

[Y] [C] n'a jamais versé le prix de cession des 50 parts sociales de la SCI Dalou acquises de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c79af2da31367c908eb50d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Suivant acte sous seings privés du 15 décembre 2009, M. [K] et Mme [K] ont chacun cédé douze parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la SARL MR Ouest à M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6163231d3dbed56e5e2c2faf

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Ces prêts feront l'objet d'actes sous seing privé.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a66e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Et, par acte sous seing privé du 29 octobre 2018 qualifié de 'convention d'apport partiel d'actifs placé sous le régime juridique des scissions' et approuvé le 30 novembre 2018, la société Hachette Filipacchi

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

l'acte de prêt du 26 juillet 2019 ; que cet acte de prêt ne peut ainsi constituer un titre exécutoire et ne vaut que comme écrit sous signature privée, en application de l'article 1370 du code civil ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[I] notamment par le versement de la somme prévue au fils de Mme [V] comme il en justifie, pour autant, cet acte sous seing privé ne permet pas de valider l'acte de cession et les décisions prises en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c100

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

de cession de parts sociales effectué à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, 275 000 FRS dans un délai de 24 mois, de la signature de l'acte de cession de parts sus-visé, sans intérêt, soit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant de la cession de créance subséquente entre la société Nacc et B-Squared Investments est produit la copie d'un acte sous seing privé dressé le 30 avril 2022 entre les deux parties à l'acte de

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0cbbc25a97f0381f4add

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

[D] [Y], par acte sous seing privé du 17 janvier 1991, 34 parts de la SCI « la verte campagne » ainsi que le compte courant du cédant et sous condition suspensive du paiement complet du prix, 33 parts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c0

Appel

12 février 2007

12 février 2007

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte sous seing privé du 31 mai 1999 emportant contrat préliminaire de réservation, la SNC PONSOT GLEYZES & Compagnie s'est engagée à réserver à Patrice A... le lot

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

E2CA CARHAIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 420.040.958, prise en la personne de son gérant [Adresse 4] [Localité 1] S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032809c358b2cb485593932

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

EUROPACORP, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro B 384 824 041

Source officielle

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