CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fe31953a33f9365e55
1 juillet 2025
Selon différents actes sous-seing privés en date du 15 juillet 2013, Mme [X] [C] a acquis l'intégralité des parts sociales détenues par ses enfants; les actes de cession stipulant que Mme [C] a payé le
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fc2
23 octobre 2025
Par acte sous seings privés du 30 novembre 2022, Mme [V] [T] a cédé à la Société LT Institut, représentée par Mme [P] [X], le fonds de commerce susvisé, à effet au 1er décembre 2022, moyennant un prix
Pôle 1 - Chambre 8
65a23e2d7ca18b0008e582ef
12 janvier 2024
La société Actis mandataires judiciaires a assigné la société Experts associés franciliens en intervention forcée.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Elle a alors déterminé un boni de liquidation, constitué de la différence entre le prix de cession et le montant des apports, qu’elle a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le
3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93631
13 avril 2023
Par acte sous-seing privé du 30 octobre 2012, [C] [D] a fait apport à la SAS en formation « Pomholding » de la totalité de ses titres dans la SCEA « La Pommeraie » (35 000 parts) et dans l'EARL « Le Sebou
Pôle 5 - Chambre 9
651fa5a3c601f08318991884
5 octobre 2023
La société [G] pour sa part demandait la condamnation de Monsieur [G] pour les fautes de gestion commises dans le cadre de son mandat social au sein de la société [G].
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
sous seing privé, émanant du conseil d'[T] [C], qui ne saurait valoir preuve.
3e chambre
615e0de8c25a97f0381f504f
5 février 2015
[Y] [C] n'a jamais versé le prix de cession des 50 parts sociales de la SCI Dalou acquises de M.
Chambre A - Commerciale
63c79af2da31367c908eb50d
17 janvier 2023
Suivant acte sous seings privés du 15 décembre 2009, M. [K] et Mme [K] ont chacun cédé douze parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la SARL MR Ouest à M.
1re Chambre B
6163231d3dbed56e5e2c2faf
1 décembre 2011
Ces prêts feront l'objet d'actes sous seing privé.
1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a66e
11 avril 2023
Et, par acte sous seing privé du 29 octobre 2018 qualifié de 'convention d'apport partiel d'actifs placé sous le régime juridique des scissions' et approuvé le 30 novembre 2018, la société Hachette Filipacchi
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
l'acte de prêt du 26 juillet 2019 ; que cet acte de prêt ne peut ainsi constituer un titre exécutoire et ne vaut que comme écrit sous signature privée, en application de l'article 1370 du code civil ;
Chambre Commerciale
69e9a890cdc6046d47376367
22 avril 2026
[I] notamment par le versement de la somme prévue au fils de Mme [V] comme il en justifie, pour autant, cet acte sous seing privé ne permet pas de valider l'acte de cession et les décisions prises en application
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c100
27 mai 2008
de cession de parts sociales effectué à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, 275 000 FRS dans un délai de 24 mois, de la signature de l'acte de cession de parts sus-visé, sans intérêt, soit
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f0
9 octobre 2025
S'agissant de la cession de créance subséquente entre la société Nacc et B-Squared Investments est produit la copie d'un acte sous seing privé dressé le 30 avril 2022 entre les deux parties à l'acte de
615e0cbbc25a97f0381f4add
12 mars 2015
[D] [Y], par acte sous seing privé du 17 janvier 1991, 34 parts de la SCI « la verte campagne » ainsi que le compte courant du cédant et sous condition suspensive du paiement complet du prix, 33 parts
6253c9b1bd3db21cbdd890c0
12 février 2007
FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte sous seing privé du 31 mai 1999 emportant contrat préliminaire de réservation, la SNC PONSOT GLEYZES & Compagnie s'est engagée à réserver à Patrice A... le lot
1ère Chambre
69f194e3cdc6046d47ed5b35
28 avril 2026
E2CA CARHAIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 420.040.958, prise en la personne de son gérant [Adresse 4] [Localité 1] S.A.
Pôle 5 - Chambre 2
6032809c358b2cb485593932
19 janvier 2018
EUROPACORP, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro B 384 824 041
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