de la signataire serait sans incidence sur le caractère suffisant de leur motivation.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller,

Si l'arrêté contesté ne comporte pas, en méconnaissance des dispositions précitées, l'indication du prénom et du nom de son signataire, il est revêtu d'une signature précédée de la mention " Le préfet

dépourvus de toute valeur probante.

Il y a donc lieu de considérer qu'à l'exception du chèque LCL n° 0727957 du 25 octobre 2012 (520 €) lequel comporte une signature nettement différente, tous les chèques établis à l'ordre de M.

d'emploi jusqu'au 30 septembre 2009 et titulaire d'un contrat de travail, en l'occurrence, d'un contrat initiative emploi à compter du 1er octobre suivant, renseignements parfaitement concordants avec

La société BNP Paribas Personal Finance soutient que les époux [K] avaient connaissance des éléments leur permettant d'exercer leur action à compter de la signature du contrat et qu'ils ne peuvent en tout

[W], directeur de cabinet et signataire de l'arrêté litigieux, qui l'exercerait. M.

- signé par Nous, Alain CARRE-PIERRAT, président et par Nous, Michèle SAGUI, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

signataires du chèque, pour être remplis par les soins de Mme [C], au nom de Mme [G], ce que l'appelante décrit comme constituant un mode de rémunération déguisé de la prestation réalisée.

vendus ainsi que les dates auxquelles chaque exemplaire a été vendu (ci-après : la Liste), - d'ordonner au commissaire aux comptes de remettre la Liste à la cour et aux parties qui pourront faire valoir

Par suite, l'absence d'empêchement de son titulaire étant donc sans incidence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Il fait valoir qu'il incombait à l'huissier de délivrer un acte efficace et non une simple attestation de valeur locative dépourvue de tout effet et inutile.

A du Peyrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation de signature, par arrêté de la préfète de la Gironde du 26 août 2021, régulièrement

Son contrat a été renouvelé à 4 reprises, la durée hebdomadaire de travail augmentant à chaque rentrée scolaire.

acquéreur à effectuer ses réglements par chèques à l'ordre de la BANQUE sur le compte n°...'

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère Monsieur Olivier

La société Griffine est titulaire de la marque GRIFFLIN déposée le 25 décembre 2009 à l'INPI.

Or, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître