par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

dans les situations de ruptures conventionnelles ou de licenciement, s'agissant notamment des limites d'exonération.

La circonstance, à la supposer établie, que l'ampliation de cet arrêté notifiée à M.

de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée

Il s'ensuit que la circonstance tirée de l'âge légal de départ à la retraite, au regard de celui du salarié à la date de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, n'est pas suffisante à établir

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances

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à établir un risque de dépassement du seuil de gravité requis par l'article 3 de la Convention.

au forfait social de 20% les dépassements de limite d'exonération de CSG-CRDS relatifs aux indemnités de rupture conventionnelle.

des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

de 60 % de la durée annuelle du temps de travail n'est pas de nature à faire obstacle à sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée

Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas

Par une convention conclue le 25 janvier 2016, modifiée par un avenant du 21 avril 2016, la commune de Royan a autorisé la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) " Institut Marin du

Il est en outre jugé que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement

Lycée [3] est un établissement public local d'enseignement situé à [Localité 4] et n'applique donc à ce titre aucune convention collective, ni accord collectif.

Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la