, l'avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence HERMITE, conseillère, chargée du rapport.

En l'absence de demande adressée aux services préfectoraux selon les modalités prévues à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dans le délai de recours, celui-ci

PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD, substitut général COMPOSITION DE LA

PUBLIC : représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général, qui a développé oralement ses conclusions écrites ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition

B possédait la qualité de citoyen C européenne.

l'avocat de l'appelante et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY, conseillère, chargée du rapport.

du service ().

qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne

Vu l'avis écrit en date du 3 juillet 2014 dont les parties n'ont pas contesté avoir eu connaissance, émis par le Ministère Public qui conclut à l'absence de faute lourde de l'Etat, de préjudice pour M.

Vu l'avis écrit en date du 3 juillet 2014 dont les parties n'ont pas contesté avoir eu connaissance, émis par le Ministère Public qui conclut à l'absence de faute lourde de l'Etat, de préjudice pour M.

Par suite, aucune disproportion de la sanction ne peut résulter de la méthode retenue par le service et le moyen tiré du défaut d'égalité devant les charges publiques doit être écarté. 17.

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. 3.

B... ne dispose pas de ressources suffisantes lui permettant de ne pas devenir une charge pour le système d’assurance sociale français, qu’il est défavorablement connu des services de police et qu’il ne

Vu l'avis écrit en date du 3 juillet 2014 dont les parties n'ont pas contesté avoir eu connaissance, émis par le Ministère Public qui conclut à l'absence de faute lourde de l'Etat, de préjudice pour M.

suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; / 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 3° Descendant direct à charge

publics d'enseignement technique ".

suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; () ". 8.

C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient : - M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

service du 20 au 22 novembre 2023, puis du 2 au 18 février 2024.