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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a38a
9 mai 2007
Toutefois ils n'ont par apprécié de manière correcte le point de départ, puisque les clauses contractuelles énoncent que "le paiement de l'indemnité est effectué dans les quinze jours de la remise des
15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
préjudice de la SCI [Adresse 3] pour recouvrement d'une créance de 1.953.253,78 €, et élevé la mise à prix à 4.000.000 €, après : -rejet de la demande de nullité du commandement pour non-respect de la clause
Chambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792ad0
22 avril 2025
Elle a, en tout état de cause, sollicité la restitution du véhicule objet du contrat en vertu d'une clause contractuelle de réserve de propriété et la condamnation du défendeur à lui payer les sommes de
6253ca63bd3db21cbdd8ae6b
8 février 2007
2003 le tribunal d'instance de Rennes a déclaré l'action irrecevable au constat que le demandeur n'avait pas préalablement mis en oeuvre une procédure de conciliation et d'arbitrage prévue par une clause
6253cafcbd3db21cbdd8c98f
16 octobre 2008
causes de suspension des délais de livraison La SCI conteste que le retard de livraison de sept mois lui soit imputable fautivement et ouvre droit à indemnisation pour les acquéreurs, en raison des clauses
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
D'autre part, ils sont contradictoires avec les clauses contractuelles que la SARL Eco Soley Développement a signées de façon concomitante, telles qu'elles ont été mentionnées précédemment.
6253ca47bd3db21cbdd8a8bc
30 janvier 2008
II Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes des clauses contractuelles, le preneur doit d'une part faire assurer pendant toute la durée du bail son matériel et les risques locatifs, d'autre
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6424
26 octobre 2023
mars 2021 pour un total de 10 321.20 euros faisant apparaître dix échéances impayées à compter du 30 mars 2020, la mise en demeure de payer avant déchéance du terme envoyée envoyée dans les termes des clauses
1ère chambre civile B
69f43e12cdc6046d472e28f7
28 avril 2026
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause
Sociale A salle 1
63a2b01e4486ef05df30252a
21 octobre 2022
La cour ajoute, sur la violation de clause contractuelle par ailleurs invoquée, que cette dernière stipule : ' Vous vous engagez à ne pas travailler pour le compte d'un autre employeur ou exercer une activité
6253cbe0bd3db21cbdd8e841
16 novembre 2011
janvier 1993 les parties ont constitué une société de fait afin de faciliter l'exercice de leur profession et de se mettre en mesure de mieux assurer les soins à leur clientèle ; que l'application des clauses
JEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
En effet, le principe posé par l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne s'oppose pas à l'examen d'office du caractère abusif d'une clause contractuelle par le juge national qui
2ème CH - Section 1
69e9a8efcdc6046d473774b6
22 avril 2026
quant au fond, Vu les articles 1134 et 1343-5 du Code civil, L 145- 41 et L 143-2 du code de commerce, constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue par application de la clause
6ème Chambre
67134bef208351cec65865d1
17 octobre 2024
[G], le 17 mai 2016, ce qui correspond à " tout autre document" au sens de la clause contractuelle.
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation
69e706a1cdc6046d47fa0c46
69e70878cdc6046d47fa3344
6253c8fbbd3db21cbdd86e47
26 février 2004
premiers juges en invoquant la nécessité d'un renvoi sur question préjudicielle ; Considérant que la commune fait valoir qu'entre la demande présentée par les consorts X... de faire application de la clause
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d75b
10 avril 2024
plus la poursuite du contrat de travail : la disparition/ cessation d'exploitation de la cafétéria ne permettait pas la poursuite du contrat de travail ; -l'application d'une clause contractuelle peut
6253c954bd3db21cbdd87f46
12 janvier 2006
Il soutient que le principe d'ordre public de cession judiciaire des contrats par application des dispositions de l'article L 621-88 du Code de Commerce conduit à invalider les clauses contractuelles restrictives
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