de la mise en 'uvre de la clause de mobilité, -l'absence d'abus dans la mise en 'uvre de la clause de mobilité, -que Madame [F] [Z] a refusé d'exécuter la clause de mobilité insérée dans son contrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Claude APELLE, président Madame Marie-Josèphe JACOMET, conseiller Madame Caroline FEVRE, conseiller

Dès lors, la clause raccourcissant les délais de prescription lui est inopposable.

de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais, - Dire que si Mme [B] [K] se libère de sa dette selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise, - Débouter la SA

chefs de demandes suivants à l'encontre de la CRCA de Champagne Bourgogne : - 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 20.000 € en réparation du préjudice généré par la clause

Par ordonnance réputée contradictoire du 28 novembre 2007, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bobigny a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

Sur la clause de non concurrence.

de celle de classement.

de celle de classement.

pour non-respect de la clause de non-concurrence.

résolutoire contractuelle, a nécessairement produit son effet, le bail s'étant poursuivi au-delà de son échéance du 29 avril 1996 aux clauses et conditions antérieures.

FMGC à rembourser à la société ADP la somme de 97.679,82 euros versée par provision en exécution du jugement, à titre subsidiaire, - débouter la société FMGC de sa demande d'exclusion de la clause

En l'espèce, le bail contient une clause de charges aux termes de laquelle le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges qui comprendront : ...

Aux termes du commandement, les manquements allégués sont libellés comme suit : - au titre la clause loyer : ''il est constant que de manière répétée vous ne payez pas le loyer d'avance le premier

À l'article 5 de son contrat de travail figurait une clause de mobilité ainsi rédigée : « Il est bien entendu que pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de la société SOTEB

Dans ces conditions, le preneur n'a pas de ce chef contrevenu à la clause de destination de son bail.

Il a écarté tout droit au paiement de la clause pénale du fait de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels, a déduit les sommes versées soit 23 160,21 euros du capital emprunté et a relevé que

Se plaignant d'incidents de paiement répétés, ayant donné lieu à la délivrance de deux commandements visant la clause résolutoire, elle a fait assigner, par acte du 5 mai 2003, Madame Germaine Z... épouse

Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - c'est le cahier des clauses administratives générales dans son édition de 2009 modifiée en 2014 qui est applicable au marché ; - elle peut donc