811-2 et R. 811-7 du code de la consommation. 10.

Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la consommation et causait la nullité de la vente ; - que la nullité de la vente entraînait celle du prêt affecté par application de l'article L. 311-32 du code de la consommation ; - que la signature

En conséquence, la société Itac bénéficie des dispositions protectrices du code de la consommation.

[C] et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, de : - réformer l'ordonnance entreprise ; - juger l'action

Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou

, de l'article L.221-3 du code de la consommation de : Rejeter les demandes de la société Cometik et de la société Locam.

de l'article L.623-12 du code de la consommation.

de la consommation puisque, si figure que une unique page de ses conclusions, la mention : "Attendu que, si le tribunal venait à faire application des dispositions du code de la consommation et prononçait

de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation

Il fait valoir : - que le contrat passé le 5 septembre 1988 n'est pas valable au regard des règles de formes impératives imposées par les articles L.311-8 du code de la consommation, - que la sanction

L. 311-10 du code de la consommation sont respectées à l'analyse de l'article I.8 a) de l'offre de prêt litigieuse.

code de la consommation ; que le contrat de prêt liant les parties fait expressément référence aux dispositions du code de la consommation, et qu'en l'absence de mention d'autres dispositions juridiques

 L 733-7 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de Mme [I] [B] en sa demande de traitement de sa situation de surendettement 8-L'article L 711-1 alinéa premier du code de la consommation dispose que le

ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.

Aux termes de l'article L121-17 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d'exercice

de la consommation, prononcer conformément à l'article L.121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats en l'absence d'information conforme à l'article L.121-17-I du code de la consommation