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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91694
28 mai 2014
A défaut d'acceptation par le salarié d'un avenant fixant un nouveau plan de commission, il convient de se référer au dernier avenant conclu pour déterminer les commissions dues.
Pôle 6 - Chambre 7
633fc382e633183e2ee17bcf
6 octobre 2022
Si elle indique que Mme [B] a refusé de signer le projet de contrat produit, la cour constate que celui-ci n'est pas signé de l'employeur et qu'il n'est nullement justifié par les éléments versés aux débats
18e Chambre B
6033926178453745a2271a8a
19 mai 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
6033669aae4db218ef60c065
23 juin 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelqu'en
3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
Par un arrêt n° 17VE00308 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Genefinance contre ce jugement.
Chambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0c9
1 juillet 2022
Il a ensuite été de nouveau recruté par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 6 juin 2009, moyennant une rémunération constituée de manière exclusive par des commissions
6253ca16bd3db21cbdd8a02f
21 décembre 2007
Outre que l'employeur s'est expressément placé sur ce terrain dans ses courriers des 8 décembre 2005 et 19 janvier 2006, le salarié ne soutient pas le contraire puisque, dans le cadre de sa contestation
Pôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
, de constater le caractère abusif de l'article 9 du contrat de prêt et de débouter la banque de toutes ses demandes, - à titre reconventionnel, de prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels
6033669aae4db218ef60c067
Pôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6b
20 janvier 2010
de : - juger nulle la clause d'intégration des frais dans les commissions figurant dans le contrat de travail du 16 mai 1997
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f1d
2 avril 2024
Les commissions L'article L 134- 6 du code de commerce rappelle : Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie
16e chambre
615e0d66c25a97f0381f4d24
4 décembre 2014
Suite à des échéances impayées, la société DE LAGE LANDEN LEASING a, par courrier adressé le 22 avril 2011, is en demeure l'association AGC ALLIANCE CENTRE de lui payer les sommes dues.
Pôle 6 - Chambre 5
61629873201c88caf8c4e1aa
14 février 2013
Elle était rémunérée exclusivement à la commission, sur la base de 5% du chiffre d'affaires HT des ordres directs et indirects.
Chambre 1 A
6503f517a92e2d05e6a9f87b
6 septembre 2023
- 7.047,00 € à titre de solde des commissions dues pour l'année 2015 - 58.557,00 € au titre du solde des commissionnements WURTH dues pour l'année 2016 - 1.302.525,00 € à titre d'indemnité pour
Pôle 5 - Chambre 5
5fca612ce7a9f448cc4235e8
5 novembre 2020
[G] a mis fin au contrat d'agent, aux torts exclusifs de la société SBA Vins et a mis celle-ci en demeure de lui régler le solde de ses commissions, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L
Chambre commerciale 3-1
68f07bf38df3795388ea9952
15 octobre 2025
de contrat.
Pôle 6 - Chambre 4
616307f25a67331bacec3be9
15 mars 2011
[Z] a été engagé par la société UFIFRANCE PATRIMOINE, suivant contrat à durée indéterminée du 14 décembre 1998, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, démarcheur à domicile, rattaché à l'agence
671b358e2edfb0b58c05edfd
24 octobre 2024
L'article L134-13 précise toutefois que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
Chambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097d
6 juillet 2022
la prise de marchés et la conclusion de contrats et qu'il se rémunérait par des ristournes dues par chaque membre et calculées en pourcentage du montant TTC de sa part du marché, rien n'interdisait au
1ère Chambre
65b0c0ce8d0ccf000877e776
23 janvier 2024
le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président
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