Le 8 juillet 2020, le maire de la commune a demandé la communication de pièces complémentaires dans un délai maximum de trois mois.

les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de Mme [I] [M] à son médecin consultant, le Dr [X] [T] ; - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge

Il n'y a donc pas lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute la société H2D de sa demande de communication de pièces.

Ainsi, d'une part, le secret médical fait valablement obstacle à une libre utilisation des pièces du dossier médical par le praticien ou l'établissement hospitalier mis en cause par son patient.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 072/2026, 7 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026

de la part du syndic relativement à la gestion de la copropriété par courrier en date du 26 août 2019 qui ne lui auraient pas été communiquées ; - elle n'établit pas l'envoi et la bonne réception du

à l'expertise l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, - dit que l'expert devra convoquer les nouvelles parties à la prochaine réunion d'expertise

et de la preuve de l'envoi des pièces complémentaires demandées par celui-ci.

[J] remises au greffe le 23 septembre 2025, ainsi que les pièces communiquées au soutien de celles-ci ; .

[T] et à la société Dan Group' refusent de communiquer ; - catégorie C : les pièces que M.

[Y] [B] et Mme [P] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, PARTAGÉ les dépens par moitié entre les parties, RAPPELÉ que le présent jugement est exécutoire par provision. »

Par jugement en date du 4 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Châteauroux a : ' débouté M. et Mme [R] de leur demande d'injonction de communication de pièces sous astreinte, ' prononcé l'annulation

(AP-HP) à sa demande de communication, par voie postale à son domicile, à ses frais, de la copie de l'intégralité de son dossier médical notamment les pièces manquantes à la suite d’une précédente communication

Par une communication RPVA du 28 avril 2026, la Cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel pour les motifs ci-dessous, et a demandé aux parties de présenter leurs observations jusqu'à la tenue

dépens de l'instance ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

[D] ou toute partie succombante à payer à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] [X] et 3.500€ à Mme [D] [C] épouse [X] -de la condamner aux entiers dépens d'appel.

agréé requis suivant les recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire suite à la connaissance du projet de création d’un parc éolien par la société Opale situé pour partie dans le périmètre

[K] [F] et Mme [A] [S] épouse [F], d'autre part, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans aux fins d'édification d'une maison d'habitation dans la commune