Par ordonnance du 27 septembre 2021, le juge des référés a': -condamné DIAGONALE INVESTISSEMENT à payer la somme provisionnelle de 90 000 euros à à Monsieur [H] et Madame [U] -condamné DIAGONALE INVESTISSEMENT

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, la société Barca investissements, représentée par Me Le Mière et Me Yvon, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

rendu le 22 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 12/08913 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Martine PERON SELARL LEXAVOUE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juin 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2013F02047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Par jugement en date du 18 octobre 2013, le tribunal de commerce de Paris a retenu sa compétence déclinée par les défendeurs au profit du tribunal d'instance de Conakry, a renvoyé les débats à une audience

Elle invoque l'ouverture du redressement judiciaire, qui conférerait compétence exclusive au juge-commissaire.

Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui le verse à son dossier () ".

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Février 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ; En tout état de cause : - condamner le demandeur à lui payer la somme de 1 000 euros

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2013F02238 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

A défaut, de juger la SARL LP Invest mal fondée en ses demandes et de l'en débouter.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2013F01906 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Conformément à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 14 mars 2013, confirmé sur ce

' statuant à nouveau, infirmant les chefs du jugement précités ; ' à titre principal : - juger que la société [1] s'est rendue coupable de harcèlement moral à son préjudice, - juger que le licenciement

Le juge de la mise en état a, s'agissant de la compétence, jugé que le tribunal judiciaire de Rennes était incompétent pour statuer sur le litige concernant le contrat cadre du 12 mai 2021 motifs pris

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

d'incompétence devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes qui, par ordonnance du 20 mai 2021, a rejeté cette exception et retenu la compétence territoriale du tribunal judiciaire

[M] a interjeté appel de ce jugement. Par déclaration du 14 septembre 2015, M. [M] a formé un contredit de compétence.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/10/2009 *** SUR RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG : 06/02346 Jugement du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes du

que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent