CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 522 résultats pour « compensation avec une somme due par le salarie en remboursement d'un pret »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a856

Appel

6 février 2008

6 février 2008

-en ce qui concerne les indemnités complémentaires de l'arrêt de travail, l'employeur a réglé mais avec beaucoup de retard, et pas la totalité de la somme due, ensuite l'employeur n'a rien versé pendant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68e75ab10eb22562893a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de la somme de 47 754,51 euros perçue au titre de l'exécution provisoire de droit, charges sociales incluses, * subsidiairement, lui ordonner le remboursement de la somme de 27 612,36 euros, * en tout

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec209c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La salariée peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, au quantum non discuté, de sorte qu'il sera fait droit à la demande outre les congés payés afférents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ff

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Que Mme X...- A... a proposé à son employeur par courrier du 4 juin 2009 le remboursement de ladite somme, en partie par imputation sur des vacations supplémentaires lui restant dues et le solde par virement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8f70d41e0057d43e4dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Monsieur [P] [C] réclame la somme de 3491,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 343,11 euros au titre des congés payés.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616250f9929f6bffa995b377

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852e1

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

a causé un réel préjudice ; - la salariée n'est pas fondée à réclamer une indemnité compensatrice de congés payés sur la base de 20 jours de congés non pris ; qu'il convient d'analyser chacun de ces points

Source officielle
CA

5e Chambre

61609a5254c6ec55cf7101fa

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

[I] est donc fondé à demander le remboursement de ses frais de conseil fiscal, dont le montant n'est pas discuté, au vu de cet engagement. Sur la compensation avec les sommes dues par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60364e3731baceaf75cd1e31

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

est due par [L] [P] à la société 2B Consulting au titre du remboursement des avances sur commissions pour l'exercice 2013 et pour la période du 1er au 31 août 2014.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa80be64d7e5102452a6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En effet, suite à l'annulation ou à l'absence de voyages, au lieu de procéder aux remboursements des sommes facturées ou de déduire le coût des prestations futures du compte, les avoirs n'étaient pas transmis

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc7ca

Appel

25 août 2017

25 août 2017

nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis, 4) en ce qui concerne les salariés OMN ex AIR INTER, affirme qu'en l'absence d'éléments permettant d'isoler la part salariale, le redressement doit

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

prévaut du solde de tout compte mentionnant un trop-perçu de 219,59 euros que le salarié n'a pas remboursé.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En considération des stipulations contractuelles le salarié est infondé a sollicité le remboursement de ses frais professionnels.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1ccb8dca058e3e7f6a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et intérêts pour préjudice subi en raison du défaut de paiement des sommes dues au titre de la garantie de salaire : 500 euros remboursement pour l'achat de la nouvelle tondeuse : 109,99 euros dommages

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le remboursement des prestations de chômage Conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il est ordonné d'office le remboursement par la société [1] à Pôle emploi, désormais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e55c25a97f0381f550e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

 : - le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée doit dès lors se voir appliquer pour le rappel des sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de 54 708.50 euros brut - Dit que le montant des dommages-intérêts dus au titre du licenciement nul et illicite s'élève à la somme de 11 319 euros bruts - Dit que le montant de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[H] à verser à la SAS BOIS & MATÉRIAUX la somme de 1.639,34 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis - mis les dépens à la charge de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103dd2f83c19fcf11bb97

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ledit contrat de prêt prévoyait 60 échéances mensuelles assurance comprise d'un montant de 564,78 euros, avec un taux débiteur fixe de 7,10 % l'an et un taux effectif global de 9,13% l'an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X

6253c965bd3db21cbdd8833f

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

X... était dans l'incapacité de faire face, compte tenu des engagements antérieurs au remboursement de la moindre des sommes dues en vertu de ce crédit et de dire que M.

Source officielle

Page 11 sur 177

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.