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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a856
6 février 2008
-en ce qui concerne les indemnités complémentaires de l'arrêt de travail, l'employeur a réglé mais avec beaucoup de retard, et pas la totalité de la somme due, ensuite l'employeur n'a rien versé pendant
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68e75ab10eb22562893a
4 juillet 2019
de la somme de 47 754,51 euros perçue au titre de l'exécution provisoire de droit, charges sociales incluses, * subsidiairement, lui ordonner le remboursement de la somme de 27 612,36 euros, * en tout
Chambre sociale
63d22aa99b3c8605deec209c
25 janvier 2023
La salariée peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, au quantum non discuté, de sorte qu'il sera fait droit à la demande outre les congés payés afférents.
6253cc98bd3db21cbdd909ff
9 septembre 2013
Que Mme X...- A... a proposé à son employeur par courrier du 4 juin 2009 le remboursement de ladite somme, en partie par imputation sur des vacations supplémentaires lui restant dues et le solde par virement
Chambre sociale-2ème sect
627df8f70d41e0057d43e4dc
12 mai 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Monsieur [P] [C] réclame la somme de 3491,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 343,11 euros au titre des congés payés.
9e Chambre C
616250f9929f6bffa995b377
31 janvier 2014
d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.
6253c865bd3db21cbdd852e1
26 septembre 2001
a causé un réel préjudice ; - la salariée n'est pas fondée à réclamer une indemnité compensatrice de congés payés sur la base de 20 jours de congés non pris ; qu'il convient d'analyser chacun de ces points
5e Chambre
61609a5254c6ec55cf7101fa
15 mai 2014
[I] est donc fondé à demander le remboursement de ses frais de conseil fiscal, dont le montant n'est pas discuté, au vu de cet engagement. Sur la compensation avec les sommes dues par M.
Pôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e31
12 novembre 2015
est due par [L] [P] à la société 2B Consulting au titre du remboursement des avances sur commissions pour l'exercice 2013 et pour la période du 1er au 31 août 2014.
Chambre sociale 4-4
6710aa80be64d7e5102452a6
16 octobre 2024
En effet, suite à l'annulation ou à l'absence de voyages, au lieu de procéder aux remboursements des sommes facturées ou de déduire le coût des prestations futures du compte, les avoirs n'étaient pas transmis
14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ca
25 août 2017
nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis, 4) en ce qui concerne les salariés OMN ex AIR INTER, affirme qu'en l'absence d'éléments permettant d'isoler la part salariale, le redressement doit
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c0
23 octobre 2024
prévaut du solde de tout compte mentionnant un trop-perçu de 219,59 euros que le salarié n'a pas remboursé.
1re chambre sociale
6a0e9d4acdc6046d476609af
20 mai 2026
En considération des stipulations contractuelles le salarié est infondé a sollicité le remboursement de ses frais professionnels.
Chambre Sociale
62c7cb1ccb8dca058e3e7f6a
7 juillet 2022
et intérêts pour préjudice subi en raison du défaut de paiement des sommes dues au titre de la garantie de salaire : 500 euros remboursement pour l'achat de la nouvelle tondeuse : 109,99 euros dommages
Chambre Sociale-Section 1
69d74094cdc6046d479bef53
8 avril 2026
Sur le remboursement des prestations de chômage Conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il est ordonné d'office le remboursement par la société [1] à Pôle emploi, désormais
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e55c25a97f0381f550e
26 novembre 2014
: - le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée doit dès lors se voir appliquer pour le rappel des sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37b
1 avril 2025
de 54 708.50 euros brut - Dit que le montant des dommages-intérêts dus au titre du licenciement nul et illicite s'élève à la somme de 11 319 euros bruts - Dit que le montant de l'indemnité compensatrice
8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01c7
3 avril 2023
[H] à verser à la SAS BOIS & MATÉRIAUX la somme de 1.639,34 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis - mis les dépens à la charge de M.
Chambre civile
62d103dd2f83c19fcf11bb97
5 juillet 2022
Ledit contrat de prêt prévoyait 60 échéances mensuelles assurance comprise d'un montant de 564,78 euros, avec un taux débiteur fixe de 7,10 % l'an et un taux effectif global de 9,13% l'an.
édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X
6253c965bd3db21cbdd8833f
4 avril 2006
X... était dans l'incapacité de faire face, compte tenu des engagements antérieurs au remboursement de la moindre des sommes dues en vertu de ce crédit et de dire que M.
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