MOTIFS, Il sera préalablement constaté que la demande de sursis à statuer n'est pas maintenue par le demandeur à l'incident.

suspension de la procédure en application de l'article L.722-2 du code de la consommation pour une durée maximale de 2 ans ; - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de le saisir par conclusions

réouverture des débats - renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de la cour d'appel du 12 mai 2025 à 8h30 - donné injonction aux appelants de justifier de la notification de leurs pièces et conclusions

Dans ses dernières conclusions du 24 novembre 2019, il demande à la cour de dire ses demandes recevables, d'infirmer le jugement déféré et de : À titre principal, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer

au sursis à statuer : - le juge administratif doit surseoir à statuer en attendant la levée du secret de l’instruction par le tribunal judiciaire de Douai, conformément au principe selon lequel le

Subsidiairement, - rejeter la demande de sursis à statuer, - déclarer irrecevable l'action de la société Charpentiers Couvreurs de Gascogne fondée sur la garantie conventionnelle de la société Bois Ariegeois

Il est constant qu'à l'exception des cas dans lesquels le sursis est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité d'ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une

Sur les conclusions à fin de sursis à statuer de la ministre du travail : 16. A la date du présent arrêt, les conclusions de la ministre du travail à fin de sursis à statuer sur la requête de M.

Sur les conclusions à fin de sursis à statuer de la ministre du travail : 16. A la date du présent arrêt, les conclusions de la ministre du travail à fin de sursis à statuer sur la requête de M.

Sur les conclusions à fin de sursis à statuer de la ministre du travail : 16. A la date du présent arrêt, les conclusions de la ministre du travail à fin de sursis à statuer sur la requête de M.

à statuer jusqu'à l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse.

Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge de la mise en état a : - Ordonné le sursis à statuer dans l'attente du prononcé d'une décision définitive à l'issue de l'instance actuellement pendante devant

Mme [D] a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'action engagée contre son notaire.

Par jugement du 15 mai 2017, un complément d'expertise a été ordonné et la juridiction a, notamment, sursis à statuer sur l'indemnisation des préjudices corporels de Mme [U] [Y].

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 10.

à statuer La cour relève que la société Le Mont Ararat ne soulève pas une exception de connexité dans le dispositif de ses conclusions mais sollicite le sursis à statuer.

[N] demande à la cour de': Débouter Maître [P] ès qualités de sa demande de rejet de sursis'; Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions'; Ordonner le sursis à statuer en l'attente de

Par jugement du 11 juillet 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a : Sur la demande de sursis à statuer : Sursis à statuer sur les demandes relatives à la contestation du licenciement et

Mme [Z] [D] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une autre procédure qu'elle avait introduite contre le syndicat le 10 août précédent devant

Le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive par ordonnances des 17 octobre 2011, 17 septembre 2015, 1er juin 2017 et 18 mars 2021.