Par acte authentique du 1er janvier 2003, Monsieur Y... a conclu avec la société Prélude un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de " vente de sous-vêtements féminins et masculins, vêtements

courante" ; Qu'il était en outre indiqué dans cet acte que toutes les autres charges et conditions du bail de location-gérance du 5 décembre 1995 et les actes subséquents, notamment l'avenant sous

Assignée devant la Cour le 23 décembre 2014 selon acte délivré « à personne habilitée », la société SIEMENS n'a pas constitué avocat.

* * * Par acte sous seing privé du 1er août 2011, M.

Par acte du 19 septembre 2023, la société Domofrance a fait assigner Mme [Z] et M.

produite par la société Sofimo, non contresignée par la société Sofimo, alors qu'elle-même verse aux débats un contrat de sous-location conclu avec elle par la société Armurerie de [Localité 5] le 21

acte du 23 octobre 2024 déposé en l'étude du commissaire de justice, les intimés n'ont pas constitué avocat.

l'apurement de l'arriéré locatif.

pour objet social la commission de transport, le transport routier public de marchandises et de fret, la location de véhicules avec conducteur, l'activité de porte-char, les convois exceptionnels avec

s'est terminée en janvier 2005 ; - Qu'il n'existe actuellement aucun acte liant la Polynésie française pour la location de la terre ; - Que Lisette Y... et d'autres personnes se sont installées

, par acte sous seing privé du 3 janvier 2012 à M.

A la même date, cette Scm a conclu un contrat de sous-location de son local professionnel pour un loyer annuel de 34 683, 96 euros avec la Selarl [O], qui, le 22 décembre année 2019, s'est engagée suivant

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 mars 2019, la SA d'HLM Batigere Habitat a consenti un bail à Mme [M] [R] épouse [S] et M.

Par acte de commissaire de justice signifié le 11 avril 2023, la société Action Logement Services a fait assigner M.

sous seing privé en date du 10 octobre 2022, Mme [H] [G] a donné en location, en vertu d'un bail à usage d'habitation, à M.

qu'il avait l'autorisation spécifique de conclure son propre contrat de location et d'imiter pour ce faire la signature du bailleur.

[S] [P], le 12 décembre 2022, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Volvo. Par acte en date du 2 décembre 2024, la banque a fait assigner M.

Concernant la demande fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation: 15.

L'article 5 des conditions générales du contrat de location conclu entre la société bailleresse et Mme [D] dispose que 'le locataire utilisera les lieux loués à usage d'habitation.

de partenariat publicitaire conclue avec celle-ci, - prononcé la résiliation, à la date du 31 octobre 2006, du contrat de location conclu avec Leaseo et Siemens, - condamné la société Siemens lease