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42 340 résultats pour « condamnation d'une partie à payer une certaine somme à une autre ou à une troisième »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af31b

Appel

28 février 2017

28 février 2017

la Société CHALLENGE à payer à la société GALAX la somme de 390.000 € à titre de dommages-intérêts, condamné la Société CHALLENGE à payer à la société GALAX la somme de 15.000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068e28558704f52e6ae8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- condamné la SARL Jader à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 16 496,96 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, - condamné la SARL Jader à payer à la société Volkswagen Bank

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6206c7633dcd15b3a91

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol Trans à payer à la société Quartus la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90ea7

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Alain Y...à payer à la SARL X...la somme de 5. 000 ¿ de dommages intérêts, Condamne la SA COVEA RISKS à garantir M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86dab

Appel

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Elle sollicite la condamnation de l'appelante ou de la société DUTEXDOR-BPA à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162986d201c88caf8c4e179

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

A titre subsidiaire, s'il était partiellement fait droit aux demandes en paiement de la société Iso Dumont, elle sollicite que soit ordonnée la compensation des sommes dues par chacune des parties à l'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f432

Appel

7 février 2012

7 février 2012

, de condamner solidairement la société ESPACE GROUP, la SARL ESPACE DEVELOPPEMENT et la société LA NEWS à payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. LE REYNOUc/Isabelle X

6253c8fabd3db21cbdd86df9

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

Par jugement du 20 mars 2002 le conseil de prud'hommes de LIMOGES a condamné la société LE REYNOU à payer à Isabelle X... les sommes suivantes : rappels de salaires : . . . . . . . . . . . 854,46 ä,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033594b2909c50a69fbdfe8

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Un nouveau litige s'est alors élevé entre, d'une part, Mme [S], d'autre part, les consorts [A], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ca7

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

D... en ce qu'il a fixé l'assiette et le tracé de la servitude de la servitude de passage grevant leur fonds, - condamner Mme A... à leur payer une somme de 3.000 €, - infiniment subsidiairement, condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71638d5c08d4a262e5e6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement du 30 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a : - condamné Madame le Docteur [X] [H]-[C] à payer à Madame [N] [R] la somme de 41 468,79 ' ; - assorti la condamnation des

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

En tout état de cause, Condamner la société Tri.m.elec à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, Condamner la société Tri.m.elec à lui payer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61640b0f9ca2169714632647

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

[D] 390 parts de la SARL RYL et le solde de son compte courant à hauteur de 80,49 % moyennant le règlement d'une somme de 75.000€, payée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

la facture des produits aux couleurs autrichiennes, Condamné la société Imalis à payer à la société Pam la somme de 7300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016, date de la mise en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036b47c4fc47b55450ec678

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

La société BOUGUET PAU a été condamnée à payer à monsieur [X] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les parties ont été déboutées du surplus de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb779d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[M] [I] à lui payer la somme de 10 800 € à titre de dommages-intérêts, * Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89d06

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

et d'autre de l'encadrement doré à trois lignes surmontées de l'élément figuratif cerclé de vaguelettes et au sein duquel sont rappelées les initiales VA sont dessinés, dans un style traditionnel et très

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6274ba942799a9057d5dcdf3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, -condamné la société Depotito et la société Merimout à payer à la société Sequoiasoft la somme en principal de 10.787,64 euros majorée des seuls intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69677d5ccdc6046d4741332a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des loyers en raison du troisième sinistre, - condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [V] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64364d5729c3df04f589a566

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[X] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [X] à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

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