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16 487 résultats pour « condamnation du maitre de l'ouvrage au payement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163cdb3a4f434918a1e5245

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Par jugement du 27 novembre 1997, le tribunal de grande instance de BOBIGNY a condamné la CEAI en sa qualité de garant financier de l'achèvement de l'ouvrage à payer aux époux [P] la somme de 1,5 million

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du bailleur, maître d'ouvrage des travaux, et l'invitait à faire le nécessaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616323193dbed56e5e2c2f88

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

pour faire ses observations, étant précisé que passé ce délai il est réputé avoir accepté le décompte définitif, - en l'article 18-6-3 un délai de 40 jours ouvert au maître d'ouvrage pour faire connaître

Source officielle
CA

3e Chambre B

6033cb72812a357d928f63c4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

de l'ouvrage, notamment celles provoquées par des retard de paiement, * en cas de modification demandées par le maître de l'ouvrage, notamment par voie d'avenants ou imposées par l'administration, *

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a11373ecdc6046d47a647b4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il était également prévu à l'article 4.4 du second avenant que « le maître d'ouvrage s'engage à fournir au promoteur une lettre de sa banque confirmant sa possibilité de paiement du prix, tel que modifié

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef2350faf9858cdfaf41b

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur assignation du 15 octobre 2024 à l'initiative du maître de l'ouvrage, par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon a: - dit que les opérations d'expertise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00698_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de condamnation du titulaire du marché et du maître d'ouvrage à l'indemnisation des prestations réalisées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616290d2e498f0b428bb8364

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

L'ADNSEA sollicite la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et la condamnation de M. [W] au paiement d'une indemnité de procédure de 10 000 €.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Allianz à relever et garantir la Maaf de toute condamnation qui pourrait être prononcées à son encontre ; - de condamner tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834be0876004f131a5fb5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'ouvrage SEM LRA, dans le cadre du préjudice qu'elle prétend avoir subi, (..) l'a condamnée à payer à la SAS la Méridionale des bois et matériaux la somme de 33 557,41 euros outre intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad325cdc6046d47bff48e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les maîtres de l'ouvrage se sont plaints d'une facturation allant au-delà des prestations effectivement réalisées ainsi que d'inachèvements et de retards.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366c8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(CONDAMNE) la SARL PL@NET LOCATION à payer à la Société [N] la somme de 91 778.12 € en paiement du solde de factures, après compensation, et avec application des intérêts au taux légal et anatocisme à

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a19287acdc6046d47543a2c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'ouvrage et ses deux cocontractants, * Condamné dès lors à ce titre la SARL [S] [V] civil à verser à la SCI Des Cèdres la somme de 144.406,60 euros, * Condamné in solidum la SARL Agence [E], la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035bc9db011aa2420208bdb

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

(1.453.089,88 euros) - et en tout état de cause, de condamner la société Domaine de la Citanguette au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa93bcaf505db696477

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Encore, la société appelante GUIGNARD ne verse pas, en outre, la dénonciation de ce sous-traitant au maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a226435cdc6046d4739543b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

; - condamné la société Anja à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la même aux dépens de 1'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A ce titre, elle sollicite la condamnation solidaire de M. et Mme [I] au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive ainsi qu'au paiement de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc226

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Les maîtres d'ouvrage ont signé, en date du 13 juillet 2006, avec M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17d6a1876057df5d54a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En page 4, il a été rappelé en ces termes que d'autres dépenses seraient à supporter par le maître d'ouvrage : 'L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que, outre le coût des travaux

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004ae

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les marchés de travaux privés ultérieurement signés le 4 février 2022 entre la SA La Garonne et les intimés précisent que le maître de l'ouvrage par l'intermédiaire de son maître de l'ouvrage délégué se

Source officielle

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