CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6163cdb3a4f434918a1e5245
7 octobre 2009
Par jugement du 27 novembre 1997, le tribunal de grande instance de BOBIGNY a condamné la CEAI en sa qualité de garant financier de l'achèvement de l'ouvrage à payer aux époux [P] la somme de 1,5 million
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
21 mai 2026
du bailleur, maître d'ouvrage des travaux, et l'invitait à faire le nécessaire.
616323193dbed56e5e2c2f88
9 novembre 2011
pour faire ses observations, étant précisé que passé ce délai il est réputé avoir accepté le décompte définitif, - en l'article 18-6-3 un délai de 40 jours ouvert au maître d'ouvrage pour faire connaître
3e Chambre B
6033cb72812a357d928f63c4
30 mars 2017
de l'ouvrage, notamment celles provoquées par des retard de paiement, * en cas de modification demandées par le maître de l'ouvrage, notamment par voie d'avenants ou imposées par l'administration, *
Pôle 4 - Chambre 6
6a11373ecdc6046d47a647b4
22 mai 2026
Il était également prévu à l'article 4.4 du second avenant que « le maître d'ouvrage s'engage à fournir au promoteur une lettre de sa banque confirmant sa possibilité de paiement du prix, tel que modifié
1re chambre civile
691ef2350faf9858cdfaf41b
18 novembre 2025
Sur assignation du 15 octobre 2024 à l'initiative du maître de l'ouvrage, par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon a: - dit que les opérations d'expertise
4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de condamnation du titulaire du marché et du maître d'ouvrage à l'indemnisation des prestations réalisées
CHAMBRE 1 SECTION 2
616290d2e498f0b428bb8364
30 mai 2013
L'ADNSEA sollicite la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et la condamnation de M. [W] au paiement d'une indemnité de procédure de 10 000 €.
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
Allianz à relever et garantir la Maaf de toute condamnation qui pourrait être prononcées à son encontre ; - de condamner tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article
Chambre commerciale
631834be0876004f131a5fb5
6 septembre 2022
d'ouvrage SEM LRA, dans le cadre du préjudice qu'elle prétend avoir subi, (..) l'a condamnée à payer à la SAS la Méridionale des bois et matériaux la somme de 33 557,41 euros outre intérêts au taux légal
Chambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
Les maîtres de l'ouvrage se sont plaints d'une facturation allant au-delà des prestations effectivement réalisées ainsi que d'inachèvements et de retards.
1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366c8
14 janvier 2025
(CONDAMNE) la SARL PL@NET LOCATION à payer à la Société [N] la somme de 91 778.12 € en paiement du solde de factures, après compensation, et avec application des intérêts au taux légal et anatocisme à
2ème chambre section A
6a19287acdc6046d47543a2c
28 mai 2026
de l'ouvrage et ses deux cocontractants, * Condamné dès lors à ce titre la SARL [S] [V] civil à verser à la SCI Des Cèdres la somme de 144.406,60 euros, * Condamné in solidum la SARL Agence [E], la
Pôle 1 - Chambre 3
6035bc9db011aa2420208bdb
8 mars 2016
(1.453.089,88 euros) - et en tout état de cause, de condamner la société Domaine de la Citanguette au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
64a7afa93bcaf505db696477
6 juillet 2023
Encore, la société appelante GUIGNARD ne verse pas, en outre, la dénonciation de ce sous-traitant au maître d'ouvrage.
6a226435cdc6046d4739543b
4 juin 2026
; - condamné la société Anja à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la même aux dépens de 1'instance.
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
A ce titre, elle sollicite la condamnation solidaire de M. et Mme [I] au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive ainsi qu'au paiement de la
6034364cd5b4be279b2bc226
20 janvier 2017
Les maîtres d'ouvrage ont signé, en date du 13 juillet 2006, avec M.
6285e17d6a1876057df5d54a
17 mai 2022
En page 4, il a été rappelé en ces termes que d'autres dépenses seraient à supporter par le maître d'ouvrage : 'L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que, outre le coût des travaux
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
Les marchés de travaux privés ultérieurement signés le 4 février 2022 entre la SA La Garonne et les intimés précisent que le maître de l'ouvrage par l'intermédiaire de son maître de l'ouvrage délégué se
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