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2 439 résultats pour « condition attachée à la chose jugée au pénal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

6032eddb36b2b161d89ced87

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

la côte, et développent dans leurs écritures l'argumentation des choix fautifs du skipper retenus par le jugement, notamment mis en évidence par l'enquête pénale de la juridiction espagnole, pour retenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66048bbd03a05db96524d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

jugée au pénal s'impose à la juridiction prud'homale. **** L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9efcc91f38830634ea5e6

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

- Sur l'examen au fond de la demande d'admission de la créance de la SCI BD La SELAS Etude JP invoque l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil pour soutenir que la cession de créance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02979_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En quatrième lieu, l’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s’attache aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9805126b3806f345ceac3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[J] a personnellement et directement commis des fautes sans lesquelles ni la société [J] ni les époux [J] n'auraient eu à supporter les préjudices allégués et que la chose jugée au pénal attachée à ces

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

global de 318 228,11 euros ; d'une part, le service méconnaît ainsi l'autorité de la chose jugée par le juge pénal en fixant un montant de recettes supérieur à celui retenu par le juge répressif ; d'autre

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

De même excèdent la compétence du juge des référés la détermination des manquements des parties à leurs obligations et l'appréciation des conditions permettant à la société Bonna sabla d'opposer une exception

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

65af6c20b6c6260008b53280

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ces règles transitoires valident un choix de loi fait avant le 17 août 2015, dès lors que certaines conditions sont remplies.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27657

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La société FONCIERE MOGADOR fait valoir qu'il a déjà été jugé à de multiples reprises que la procédure pénale était sans emport sur la présente instance, le juge de la mise en état ayant notamment rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032c012882f0836864b14d0

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Elle fait valoir : - que le juge des référés a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 avril 2017 et qu'il n'y a donc pas lieu à référé dès lors

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

67ef6aee66129746fdd69c49

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Estelle FALLET Me Edouard COLSON DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826890

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

"discrimination syndicale" à l'encontre de l'Association Dentaire Française en raison de l'autorité de chose jugée attachée aux multiples décisions ayant déjà tranché ce grief, Au fond, - dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb64709e24f13d55450

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En application de l'article 122 du code de procédure civile, une demande qui heurte l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement est irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91290

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Il a ajouté que l'action ne se heurtait pas plus à l'autorité de la chose jugée, aucune décision pénale n'étant intervenue. Il a considéré que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02835_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En conséquence, l'autorité de la chose jugée au pénal s'imposant aux autorités et juridictions administratives en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues, les faits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01455_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation de la magistrate désignée du tribunal administratif

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CA

Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13580

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

autorité de chose jugée attachée au jugement du 27 mai 2020 rendu par le tribunal de commerce de Marseille et qui a retenu la responsabilité de SOFIGEX.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60339c962493a0514615dba4

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

d'orientation rendu par le juge de l'exécution de Bordeaux le 17 juin 2009, ce jugement ayant, selon elle, autorité de la chose jugée qui fait obstacle à la remise en cause de ce décompte dans la présente

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00001_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de ce qu'en obligeant le requérant à quitter le territoire français, le préfet de la Manche aurait méconnu l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863de

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Au soutien de ce recours, il fait essentiellement valoir : - que sa demande est intégralement recevable, l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 11 juillet 2000 ne s'opposant aucunement

Source officielle

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