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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced87
31 octobre 2017
la côte, et développent dans leurs écritures l'argumentation des choix fautifs du skipper retenus par le jugement, notamment mis en évidence par l'enquête pénale de la juridiction espagnole, pour retenir
CHAMBRE SOCIALE A
64a66048bbd03a05db96524d
5 juillet 2023
jugée au pénal s'impose à la juridiction prud'homale. **** L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9efcc91f38830634ea5e6
29 octobre 2019
- Sur l'examen au fond de la demande d'admission de la créance de la SCI BD La SELAS Etude JP invoque l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil pour soutenir que la cession de créance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
En quatrième lieu, l’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s’attache aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs.
5fd9805126b3806f345ceac3
21 janvier 2020
[J] a personnellement et directement commis des fautes sans lesquelles ni la société [J] ni les époux [J] n'auraient eu à supporter les préjudices allégués et que la chose jugée au pénal attachée à ces
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
global de 318 228,11 euros ; d'une part, le service méconnaît ainsi l'autorité de la chose jugée par le juge pénal en fixant un montant de recettes supérieur à celui retenu par le juge répressif ; d'autre
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
De même excèdent la compétence du juge des référés la détermination des manquements des parties à leurs obligations et l'appréciation des conditions permettant à la société Bonna sabla d'opposer une exception
2ème CH - Section 2
65af6c20b6c6260008b53280
22 janvier 2024
Ces règles transitoires valident un choix de loi fait avant le 17 août 2015, dès lors que certaines conditions sont remplies.
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa557f38d6b27c27657
11 juillet 2025
La société FONCIERE MOGADOR fait valoir qu'il a déjà été jugé à de multiples reprises que la procédure pénale était sans emport sur la présente instance, le juge de la mise en état ayant notamment rejeté
Pôle 1 - Chambre 3
6032c012882f0836864b14d0
29 novembre 2017
Elle fait valoir : - que le juge des référés a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 avril 2017 et qu'il n'y a donc pas lieu à référé dès lors
Chambre Premier Président
67ef6aee66129746fdd69c49
3 avril 2025
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Estelle FALLET Me Edouard COLSON DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Pôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
"discrimination syndicale" à l'encontre de l'Association Dentaire Française en raison de l'autorité de chose jugée attachée aux multiples décisions ayant déjà tranché ce grief, Au fond, - dire et juger
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb64709e24f13d55450
31 août 2022
En application de l'article 122 du code de procédure civile, une demande qui heurte l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement est irrecevable.
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91290
19 mars 2014
Il a ajouté que l'action ne se heurtait pas plus à l'autorité de la chose jugée, aucune décision pénale n'étant intervenue. Il a considéré que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
En conséquence, l'autorité de la chose jugée au pénal s'imposant aux autorités et juridictions administratives en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues, les faits
DCA_22LY01455_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation de la magistrate désignée du tribunal administratif
Chambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13580
12 janvier 2023
autorité de chose jugée attachée au jugement du 27 mai 2020 rendu par le tribunal de commerce de Marseille et qui a retenu la responsabilité de SOFIGEX.
Pôle 4 - Chambre 9
60339c962493a0514615dba4
11 mai 2017
d'orientation rendu par le juge de l'exécution de Bordeaux le 17 juin 2009, ce jugement ayant, selon elle, autorité de la chose jugée qui fait obstacle à la remise en cause de ce décompte dans la présente
3ème Chambre
DCA_22NT00001_20220603
3 juin 2022
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de ce qu'en obligeant le requérant à quitter le territoire français, le préfet de la Manche aurait méconnu l'autorité de la chose jugée
6253c8c6bd3db21cbdd863de
25 septembre 2002
Au soutien de ce recours, il fait essentiellement valoir : - que sa demande est intégralement recevable, l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 11 juillet 2000 ne s'opposant aucunement
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