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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e0f
1 septembre 2022
délibéré au 01 Septembre 2022, ARRÊT : rendu par défaut, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre civile 1-5
6960aabccdc6046d47b74907
8 janvier 2026
SAS B Bati de sa demande de mainlevée de la saisie-conservatoire ; - infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : à titre principal : - constater que les conditions
Référé
64db156de5e55ad9697a58f2
10 août 2023
Elle ajoute solliciter la nullité du contrat de location-gérance, si le tribunal de commerce devait être jugé compétent pour statuer, au motif qu'il ne remplit pas les conditions de validité prévues par
1ère Chambre
69facca8cdc6046d47be974f
5 mai 2026
En cas de réalisation des conditions suspensives, la vente devait intervenir au plus tard le 15 août 2019.
3ème Chambre Commerciale
6864bdf8cf476b3ae02585cf
1 juillet 2025
La société Auto & Motion reconnait que les conditions générales de vente de la société Hamon lui étaient opposables.
CHAMBRE CIVILE
627ca6664781dc057dee78ca
11 mai 2022
sera payée par le biais de l'exécution du plan de redressement, - concernant l'arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2017 dont se prévaut la société DIAC, le débat portait uniquement sur les conditions
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ca
3 mars 2000
Ils font valoir par ailleurs que l'exclusion au titre des "fins de contrats à durée déterminée" ne saurait être appliquer en l'espèce; que les conditions générales d'assurances sont écrites en très
6253c8d7bd3db21cbdd866c3
14 novembre 2002
seraient pas applicables aux prêts consentis ; Attendu qu'il convient de retenir que le Code de la Consommation s'applique, contrairement à l'appréciation erronée du premier juge ; II/ Sur les conditions
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80a
10 avril 2025
Sur le moyen tiré du non-respect des conditions de validité du contrat d'association : La CGT fait valoir que : - Les résolutions sont illégales car elles résultent du non-respect des conditions de
6253ca91bd3db21cbdd8b656
28 octobre 2004
que sa créance est née après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qu'à ce titre elle bénéficie d'un droit de poursuite individuelle sans avoir égard au rang de sa créance, que les conditions
6253cbf3bd3db21cbdd8eb55
21 juin 2011
Elle en concluait qu'elle avait donc tout intérêt à faire procéder à une mesure de constat et de recherche des conditions d'exploitation d'activité et de réalisation du chiffres d'affaires des deux entreprises
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e62c25a97f0381f55c9
9 octobre 2014
de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions
5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b60e
24 janvier 2023
des débats : Madame Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Jurid. Premier Président
644a123e656d26d0f8b57dab
25 avril 2023
Elle prétend que l'assignation a été validée par Mme [L] et la facture payée.
2ème chambre section B
626cd2e6bd20aa057d9f37d4
22 avril 2022
statuant en référé a excédé ses pouvoirs en les condamnant à payer la somme de 22 000 €, sans préciser qu'il s'agit d'une condamnation à titre de provision ; subsidiairement, ils considèrent que les conditions
1ere Chambre Section 2
650bdec9beee0f8318b973ac
3 août 2023
CENAC ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
V-B7I-NYUM S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNES ALPESc/S.A
69e70961cdc6046d47fa43c8
20 avril 2026
Hervé GOUDOT ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
67908cc71b5a79f73270547c
21 janvier 2025
ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Chambre commerciale 3-1
69fc1d90cdc6046d47e05662
6 mai 2026
Les deux procédures portent ainsi sur des titres distincts, indépendants l'un de l'autre et relevant de conditions de validité et d'un régime propres à chacun d'eux, comme le souligne la société Renault
1ère chambre 1ère section
6163279733484180ee72297b
7 avril 2011
Les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux. Mme [A] [O] épouse [I] étant de nationalité française et M.
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