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39 200 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e0f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

délibéré au 01 Septembre 2022, ARRÊT : rendu par défaut, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aabccdc6046d47b74907

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SAS B Bati de sa demande de mainlevée de la saisie-conservatoire ; - infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : à titre principal : - constater que les conditions

Source officielle
CA

Référé

64db156de5e55ad9697a58f2

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Elle ajoute solliciter la nullité du contrat de location-gérance, si le tribunal de commerce devait être jugé compétent pour statuer, au motif qu'il ne remplit pas les conditions de validité prévues par

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facca8cdc6046d47be974f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En cas de réalisation des conditions suspensives, la vente devait intervenir au plus tard le 15 août 2019.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf8cf476b3ae02585cf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société Auto & Motion reconnait que les conditions générales de vente de la société Hamon lui étaient opposables.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6664781dc057dee78ca

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sera payée par le biais de l'exécution du plan de redressement, - concernant l'arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2017 dont se prévaut la société DIAC, le débat portait uniquement sur les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850ca

Appel

3 mars 2000

3 mars 2000

Ils font valoir par ailleurs que l'exclusion au titre des "fins de contrats à durée déterminée" ne saurait être appliquer en l'espèce; que les conditions générales d'assurances sont écrites en très

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c3

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

seraient pas applicables aux prêts consentis ; Attendu qu'il convient de retenir que le Code de la Consommation s'applique, contrairement à l'appréciation erronée du premier juge ; II/ Sur les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c8ec820a3a2a05e80a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le moyen tiré du non-respect des conditions de validité du contrat d'association : La CGT fait valoir que : - Les résolutions sont illégales car elles résultent du non-respect des conditions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b656

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

que sa créance est née après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qu'à ce titre elle bénéficie d'un droit de poursuite individuelle sans avoir égard au rang de sa créance, que les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb55

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Elle en concluait qu'elle avait donc tout intérêt à faire procéder à une mesure de constat et de recherche des conditions d'exploitation d'activité et de réalisation du chiffres d'affaires des deux entreprises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e62c25a97f0381f55c9

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d60281a7b805de12b60e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

des débats : Madame Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

644a123e656d26d0f8b57dab

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle prétend que l'assignation a été validée par Mme [L] et la facture payée.

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CA

2ème chambre section B

626cd2e6bd20aa057d9f37d4

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

statuant en référé a excédé ses pouvoirs en les condamnant à payer la somme de 22 000 €, sans préciser qu'il s'agit d'une condamnation à titre de provision ; subsidiairement, ils considèrent que les conditions

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CA

1ere Chambre Section 2

650bdec9beee0f8318b973ac

Appel

3 août 2023

3 août 2023

CENAC ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

V-B7I-NYUM S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNES ALPESc/S.A

69e70961cdc6046d47fa43c8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Hervé GOUDOT ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67908cc71b5a79f73270547c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1d90cdc6046d47e05662

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les deux procédures portent ainsi sur des titres distincts, indépendants l'un de l'autre et relevant de conditions de validité et d'un régime propres à chacun d'eux, comme le souligne la société Renault

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163279733484180ee72297b

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux. Mme [A] [O] épouse [I] étant de nationalité française et M.

Source officielle

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