[Y] [M], notaire de l'acquéreur, la société Nevets III a promis de vendre à la SARL France groupe organisation management européen et services (la société FGOMES) qui s'est engagée à acquérir le bien précité

A... a donné mandat à la SARL Darmon Immobilier, exerçant son activité sous l'enseigne «Immobook» de rechercher des acquéreurs pour un bien lui appartenant, sis [...] , moyennant le prix de 75.000 €, les

La vente était subordonnée à la réalisation de différentes conditions suspensives parmi lesquelles l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 360.000 euros avant le 31 décembre 2014.

indiqué ci-après, pour le cas où l''acquéreur alors que toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas I'acte de vente."

L'acquéreur versait un dépôt de garantie d'un montant de 5000 euros. L'acte comportait deux conditions suspensives au profit de l'acquéreur.

qu'elles avaient trouvé et la société [12] lui a demandé en retour de lui communiquer le numéro de TVA intracommunautaire de son acquéreur, ce qui atteste qu'elle présentait bien un acquéreur, puis lui

article 4, l'engagement de la société d'acquérir, ou de faire acquérir par un actionnaire de la société, 5.933 actions détenues par Monsieur [O] pour un prix total de 1.726.503 francs, sous la condition

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 21 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

Suivant jugement en date du 11 avril 2006, le tribunal de grande instance de TOULOUSE estimant que la condition suspensive d'obtention d'un prêt devait être considérée comme défaillie du fait de l'acquéreur

DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 février 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[N] et Mme [V] ont, par ailleurs, vendu ledit bien à son prix de 1 050 000 euros à un autre acquéreur le 29 octobre 2018 et, dans ce cadre, ont séquestré auprès du notaire une somme de 50 000 euros en

En effet, la promesse unilatérale de vente comporte une stipulation selon laquelle l'acquéreur déclare procéder à l'acquisition du bien avec pour condition essentielle qu'il soit situé en zone Nh du PLU

[P] [N] et Mme [W] [G] épouse [N], acquéreurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier à [Localité 3] au prix de 450.000 €.

Ce compromis prévoyait une clause subordonnant la réalisation de la condition suspensive à l'obtention par l'acquéreur d'un prêt relais de 220 000 euros sur 2 ans taux de 0,9 hors assurance et d'un prêt

En conséquence, le tribunal a jugé que la condition suspensive stipulée au profit de l'acquéreur avait été réalisée et qu'ainsi la vente était parfaite.

Dans le cadre de cette vente, les acquéreurs s'étaient vus remettre un diagnostic relatif à la présence de termites dans le bien réalisé par la société a responsabilité limitée (Sarl) A.L.

Il est précisé que cette condition suspensive est stipulée au seul bénéfice de l'acquéreur qui restera seul fondé à s'en prévaloir, il serait seul tenu des inconvénients en résultant, sans recours contre

n'est pas à l'origine de l'assignation délivrée par M.

S.C.P RIVES PODESTA Monsieur D A... avoué constitué CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD