' prononce la nullité du contrat de vente conclu le 17 juin 2019 entre Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] et la Sas Climholia, ' constate la nullité du contrat de crédit affecté conclu

éventuels travaux nécessaires pour faire cesser les non-conformités et les troubles, en évaluer le coût et la durée, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer

[V], - condamner l'intimé, non constitué, à verser à Maître Lawson-Boe-Allah, avocat de M.

Selon jugement d'exequatur du 25 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré le jugement rendu par le tribunal religieux de Damas opposable sur le territoire français.

En l'absence de comparution du défendeur, le juge des référés a, par ordonnance rendue le 1er avril 2025 : - débouté la société Remyval de ses demandes de constatation de la résiliation de plein droit

Au cas d'espèce, il résulte des constatations de l'huissier non contestées par M. [O] que les margelles n'ont pas été posées conformément aux règles de l'art et que M.

Il a ensuite fait dresser un constat d'huissier le 5 juin 2019, mettant en exergue de nombreuses non-conformités et malfaçons affectant l'ouvrage.

Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société Laboratoire [C] France ; .

le contenu est conforme aux besoins du juge du fond qui sera éventuellement saisi.

mal fondée l'opposition formée par la société [B] [J], - débouté la société [B] [J] de sa demande de constater que la clause 3.1 du contrat soit réputée non-écrite, - condamné la société [B] [J] à payer

en une fin de non-recevoir qui peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue et donc, même en cours de délibéré, par application de l'article 126 du C.P.C.

du contrat, il est constant que l'inexécution justifie la résolution.

que la société [2] a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; - Juger que le licenciement de M.

consorts [M] [V], Juger que les désordres dénoncés par les consorts [M] [V] ne remplissent pas les conditions nécessaires à la mobilisation de la responsabilité contractuelle de la SARL Sophy [N], sa

- confirmer le jugement en ce qu'il a : - prononcé, à effet du 11 décembre 2018, la résolution du contrat entre M. [Z] et les époux [F], - condamné M.

d'indemnisation au titre du préjudice tiré du non-respect du contingent d'heures supplémentaires infondé ; -juger la demande d'indemnisation du préjudice tiré du non-respect des durées maximales du

Cette procédure de partage a donné lieu à un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 10 septembre 2009 (non produit céans), ordonnant une expertise dont la mission a été

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ANONYME A CAPITAL VARIABLE SCOPELEC [Adresse 4] [Localité 4] Non constituée * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 janvier

[J] [O] de sa demande visant à déclarer abusives et à écarter la clause 5.3.1 du contrat d'assurance en ce qu'elle indique que "Ceci est une condition nécessaire à l'étude du dossier mais non suffisante