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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur X..., le 22 Novembre 2002c/UNION SPORTIVE Y M
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4 juin 2003
déterminé Délit prévu et réprimé par les articles 314-1, 314-1 al 2, 314-10 du Code Pénal Le même jugement a, statuant sur la constitution de partie civile de l'Union sportive Y : - Reçu la victime
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1 juillet 2008
Euros, 3 000 Euros, 1 000 Euros, 2 800 Euros, 3 200 Euros, 2 500 Euros et 1 200 Euros ainsi que des espèces pour 35 000 Euros, qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge d'en faire un usage
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1 février 2017
en date du 19 mars 2015, le 8 juin 2015, pour voir instruire sa plainte pour faux et usage de faux.
Chambre 1-5
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11 avril 2024
; Et par conséquent, INTERPRÉTER ledit acte comme instituant une servitude de passage réciproque la plus vaste possible tant en son assiette qu'en son usage ; A titre subsidiaire, INFIRMER le
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26 mai 2011
Dire et juger que l'usage du chemin est piétonnier et que fût-ce à titre occasionnel, les véhicules ne peuvent y passer ni s'y garer, qu'il s'agisse des co-lotis ou de tiers.
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27 octobre 2011
» ; Les consorts X... demandent qu'il soit sursis à statuer dans l'instance principale le temps de l'examen de la QPC par le Conseil Constitutionnel.
Pôle 4 - Chambre 1
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9 janvier 2026
En page 13 de l'acte authentique de vente il est énoncé au titre II une convention de servitude définie en ces termes : Constitution de servitudes 1° Droit de stationnement Conformément et en
1ère ch. civile
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5 juillet 2023
En l'absence de garantie, les textes discutés sont contraires à la Constitution.
3ème chambre
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18 octobre 2022
[M] ont créé la société Innovation Business System Sl aux fins de détourner sa clientèle par l'usage frauduleux du logiciel colis-clic et en débauchant son ancien informaticien, M.
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[L] ont créé la société Innovation Business System Sl aux fins de détourner sa clientèle par l'usage frauduleux du logiciel colis-clic et en débauchant son ancien informaticien, M.
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18 novembre 2013
A l'appui de sa demande, le syndicat des propriétaires a invoqué le trouble possessoire que constitue cette obstruction après un usage de treize années du passage spécialement crée par le concepteur du
1ere Chambre Section 1
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18 janvier 2021
[G] de la parcelle n° [Cadastre 4], ne peut être constitutive d'un droit réel puisqu'aux termes des actes antérieurs de 1990 à 2015, cette servitude n'a jamais été mentionnée, le titre de Mme [K] et M.
1ère Chambre
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2 mai 2023
Il était donc clairement indiqué à l'acte des intimés qu'il s'agissait bien de la constitution d'une servitude de droit d'usage, et non d'un simple droit d'usage constitué au profit de personnes dénommées
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21 janvier 2025
[C] [R] a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Cusset. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
Cette mention n'est en tout état de cause pas constitutive d'une irrégularité relative à l'objet du droit de préemption. Par suite, le moyen doit être écarté. 13.
5e Chambre
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21 avril 2022
[D] expose quant à lui que, dans sa décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2018-735 du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
En ce qui concerne la procédure de concertation : S'agissant de la méconnaissance du principe constitutionnel de participation : 6.
Pôle 5 - Chambre 11
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26 février 2010
puisque le terme de représentation du projet a été remplacé par celui de référence, et que le nouveau texte s'il permet une référence à des appellations d'origine n'autorise pas celle aux éléments constitutifs
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19 mars 2008
voir condamner la société DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, ci-après la société DDI, : ¤ en contrefaçon, pour avoir utilisé ses marques comme marques d'appel, ¤ en contrefaçon, pour usage
6253c8debd3db21cbdd867da
7 février 2003
MALPROPRES POUR LE TRAITEMENT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, le 11/02/2000, à MEAUX, TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS UN ETABLISSEMENT DOTE D'INSTALLATIONS SANITAIRES A L'USAGE
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