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36 666 résultats pour « constitution d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139aecdc6046d47a68b43

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par déclaration du 6 avril 2023, Mme [Y] a interjeté appel des dispositions de ce jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69fd80c8cdc6046d47048040

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[1] à la radiation du dossier ; - condamner la société [1] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69fd80c1cdc6046d47047fd3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[1] à la radiation du dossier ; - condamner la société [1] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a18ccdc6046d47bd1a43

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SAINT PAUL PISCINES la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

société Eos France en son action faute de qualité et droit à agir, débouté la société Eos France de l'ensemble de ses demandes, condamné la société Eos France à payer à la société Agri Oc Services la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07052cdc6046d4768df27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La constitution d'intimée de la société [1] a été régularisée le 23 mai 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163d88199a586c22d6d44b3

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

d'avocat par Bulgari france sas et pour violation de l'article 643 du code de procédure civile , l'assignation n'ayant pas indiqué que le délai de constitution était augmenté de deux mois pour les personnes

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6363682037e31b7f7444490f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - CONDAMNE la SA BIOSYNEX aux dépens Statuant à nouveau, PRONONCER la résolution du contrat de vente liant la société BIOSYNEX et la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f76cdc6046d47e41d68

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

constitutif d'un vice de fond ; - ordonner en conséquence leur irrecevabilité et les écarter des débats ; - dire que l'irrégularité constatée est exclusivement imputable à la société infirmée ;

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f73cdc6046d47e41d1c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

constitutif d'un vice de fond ; - ordonner en conséquence leur irrecevabilité et les écarter des débats ; - dire que l'irrégularité constatée est exclusivement imputable à la société infirmée ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43545cdc6046d472cd3d0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

N° RG 25/02621 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAQC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625106929f6bffa995b41e

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

Le 24 mai 2002, le liquidateur amiable de la BAC confirmait la constitution de partie civile Le 16 juillet 2003, une ordonnance de non-lieu était rendue, confirmée sur appel de la BAC et de la Commission

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par actes du 28 novembre 2024, Mme [M] a fait assigner le Docteur [V], son assureur de responsabilité civile professionnelle, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, la CPAM de Paris et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf8205

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

l'action publique du fait de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par la société Suez RV Sud Ouest entre les mains du doyen des juges d'instruction auprès du tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00390_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Sur l'action civile, le tribunal a reçu Maître [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Prestige Viande, en sa constitution de partie civile et a condamné solidairement M.et Mme [P] à payer

Source officielle
CA

15e Chambre A

60330af8feb2a67d3252089b

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Une information pénale a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de plusieurs actionnaires de ces sociétés invoquant des détournements de leurs fonds par l'intermédiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur A... Philippe, le 17 Janvier 2008c/Société SCLE

6253cad7bd3db21cbdd8c47e

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Sur la recevabilité de la constitution de partie civile des sociétés INEO et S.C.A.R.L SD "SCLE DELTA".

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pendant le temps de cette procédure, la SCI [I] a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20c6cdc6046d47e106e0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [A] a été engagé par la Société [2] en qualité de technicien de maintenance. La société [2] relève de l'accord multiservice immobilier. La société [A] compte plus de 10 salariés.

Source officielle

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