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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139aecdc6046d47a68b43
22 mai 2026
Par déclaration du 6 avril 2023, Mme [Y] a interjeté appel des dispositions de ce jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Prud'homale
69fd80c8cdc6046d47048040
7 mai 2026
[1] à la radiation du dossier ; - condamner la société [1] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69fd80c1cdc6046d47047fd3
Chambre 1-4
69d8a18ccdc6046d47bd1a43
9 avril 2026
SAINT PAUL PISCINES la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre commerciale
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
société Eos France en son action faute de qualité et droit à agir, débouté la société Eos France de l'ensemble de ses demandes, condamné la société Eos France à payer à la société Agri Oc Services la
Pôle 6 - Chambre 3
69e07052cdc6046d4768df27
15 avril 2026
La constitution d'intimée de la société [1] a été régularisée le 23 mai 2023.
Pôle 5 - Chambre 3
6163d88199a586c22d6d44b3
13 octobre 2010
d'avocat par Bulgari france sas et pour violation de l'article 643 du code de procédure civile , l'assignation n'ayant pas indiqué que le délai de constitution était augmenté de deux mois pour les personnes
Chambre 1 A
6363682037e31b7f7444490f
26 octobre 2022
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - CONDAMNE la SA BIOSYNEX aux dépens Statuant à nouveau, PRONONCER la résolution du contrat de vente liant la société BIOSYNEX et la
Chambre 4-6
69fc2f76cdc6046d47e41d68
6 mai 2026
constitutif d'un vice de fond ; - ordonner en conséquence leur irrecevabilité et les écarter des débats ; - dire que l'irrégularité constatée est exclusivement imputable à la société infirmée ;
69fc2f73cdc6046d47e41d1c
Chambre Sociale
69f43545cdc6046d472cd3d0
30 avril 2026
N° RG 25/02621 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAQC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL
Pôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
Le 24 mai 2002, le liquidateur amiable de la BAC confirmait la constitution de partie civile Le 16 juillet 2003, une ordonnance de non-lieu était rendue, confirmée sur appel de la BAC et de la Commission
Pôle 1 - Chambre 2
69fd773ecdc6046d47036e4f
Par actes du 28 novembre 2024, Mme [M] a fait assigner le Docteur [V], son assureur de responsabilité civile professionnelle, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, la CPAM de Paris et
4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf8205
21 avril 2023
l'action publique du fait de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par la société Suez RV Sud Ouest entre les mains du doyen des juges d'instruction auprès du tribunal judiciaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
Sur l'action civile, le tribunal a reçu Maître [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Prestige Viande, en sa constitution de partie civile et a condamné solidairement M.et Mme [P] à payer
15e Chambre A
60330af8feb2a67d3252089b
12 octobre 2017
Une information pénale a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de plusieurs actionnaires de ces sociétés invoquant des détournements de leurs fonds par l'intermédiaire
Cour d'Appel
Monsieur A... Philippe, le 17 Janvier 2008c/Société SCLE
6253cad7bd3db21cbdd8c47e
13 octobre 2008
Sur la recevabilité de la constitution de partie civile des sociétés INEO et S.C.A.R.L SD "SCLE DELTA".
Chambre 3-4
69d8a16bcdc6046d47bd1790
Pendant le temps de cette procédure, la SCI [I] a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20c6cdc6046d47e106e0
[N] [A] a été engagé par la Société [2] en qualité de technicien de maintenance. La société [2] relève de l'accord multiservice immobilier. La société [A] compte plus de 10 salariés.
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