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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens de ces dispositions, les travaux conduisant à modifier la conception, l'aménagement et les équipements d'un immeuble
4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
Toutefois, outre que ces circonstances ne sont pas contraires aux dispositions précitées de l’article R. 222-23 du code de justice administrative, elles ne caractérisent pas une situation de conflit d’
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b2
18 octobre 2007
Un passage sépare les deux immeubles en copropriété du ....
6253c8f4bd3db21cbdd86cce
14 janvier 2004
Y... demandent à la cour, au visa de l'article L 123-3 du code de la construction et de l'habitation, de : * à titre principal, constater l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
les travaux dans le but de permettre une jouissance normale de l'immeuble ; la métropole de Lyon ne pouvait d'ailleurs prendre possession de l'immeuble et réaliser les travaux, ce qui aurait constitué
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
Par ordonnance du 26 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit, à la demande du maire de Peillon sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et
1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
L'article L. 211-2 du même code dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
1ère chambre civile B
6162852ec10e2193c578089a
29 octobre 2013
L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative, b) Le constructeur ne peut être condamné par
3ème chambre
DCA_22PA03825_20230414
14 avril 2023
En premier lieu, un permis de construire a pour seul objet d'autoriser la construction d'immeubles conformément aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
D n'aurait pas été en mesure de proposer des solutions de relogement aux occupants de l'immeuble est inopérante ; - en application des dispositions du II de l'article L. 521-2 du code de la construction
Pôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d7f
20 octobre 2023
L'acte rappelle en pages 23 et suivantes que le vendeur a édifié des constructions sur la parcelle vendue entre 1971 et 1975, que malgré la délivrance d'un certificat de conformité, ces constructions ne
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Construction Villas Champlain a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge
6253cd44bd3db21cbdd92cf7
13 janvier 2016
Cependant, il convient de rechercher si l'immeuble maintenant propriété de Mme Mme Valérie A... subit des désordres et dans l'affirmative, prescrire des mesures conservatoire si les propriétaires de l'immeuble
6253c94dbd3db21cbdd87e14
27 février 2006
Les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble sis à REIMS,..., voisin de l'immeuble acheté par Madame Y... aux époux Z... suivant acte passé devant Maître B..., notaire, le 28 janvier 2003, sis au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
à son immeuble par des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen.
6253ca00bd3db21cbdd89ca4
10 décembre 2007
X... à supprimer à ses frais les constructions, notamment le garage, qu'il a édifiées sur le terrain sus-mentionné, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois
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