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1 465 résultats pour « construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00038_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens de ces dispositions, les travaux conduisant à modifier la conception, l'aménagement et les équipements d'un immeuble

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02844_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, outre que ces circonstances ne sont pas contraires aux dispositions précitées de l’article R. 222-23 du code de justice administrative, elles ne caractérisent pas une situation de conflit d’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b2

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Un passage sépare les deux immeubles en copropriété du ....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cce

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Y... demandent à la cour, au visa de l'article L 123-3 du code de la construction et de l'habitation, de : * à titre principal, constater l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02193_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

les travaux dans le but de permettre une jouissance normale de l'immeuble ; la métropole de Lyon ne pouvait d'ailleurs prendre possession de l'immeuble et réaliser les travaux, ce qui aurait constitué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02408_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par ordonnance du 26 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit, à la demande du maire de Peillon sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00167_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 211-2 du même code dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00938_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162852ec10e2193c578089a

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative, b) Le constructeur ne peut être condamné par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03825_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, un permis de construire a pour seul objet d'autoriser la construction d'immeubles conformément aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D n'aurait pas été en mesure de proposer des solutions de relogement aux occupants de l'immeuble est inopérante ; - en application des dispositions du II de l'article L. 521-2 du code de la construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'acte rappelle en pages 23 et suivantes que le vendeur a édifié des constructions sur la parcelle vendue entre 1971 et 1975, que malgré la délivrance d'un certificat de conformité, ces constructions ne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Construction Villas Champlain a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf7

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Cependant, il convient de rechercher si l'immeuble maintenant propriété de Mme Mme Valérie A... subit des désordres et dans l'affirmative, prescrire des mesures conservatoire si les propriétaires de l'immeuble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e14

Appel

27 février 2006

27 février 2006

Les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble sis à REIMS,..., voisin de l'immeuble acheté par Madame Y... aux époux Z... suivant acte passé devant Maître B..., notaire, le 28 janvier 2003, sis au

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00847_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02747_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00381_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à son immeuble par des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca4

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

X... à supprimer à ses frais les constructions, notamment le garage, qu'il a édifiées sur le terrain sus-mentionné, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois

Source officielle

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