En premier lieu, les impositions mises en recouvrement le 30 juin 2020 sont les cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales déterminées, en droits, conformément à la déclaration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

Sur le bien-fondé de l'imposition ; 3. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a reconstitué son chiffre d'affaires et l'a imposée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et en

Vu : - la convention conclue le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur

En deuxième lieu, le régime d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits illicites résultant de la vente

de l'impôt sur les sociétés, afin de déterminer l'assiette du précompte dans les cas où celui-ci serait exigible.

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 ; - le code général des impôts

Vu : - la convention du 10 mars 1964 en matière d'impôt sur le revenu, conclue entre la France et la Belgique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir

E a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

de l'impôt sur les sociétés, afin de déterminer l'assiette du précompte dans les cas où celui-ci serait exigible.

lieu à une imposition effective et doivent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition ; - ils sont fondés à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et l'Espagne tendant à prévenir les doubles impositions, signée le 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

du recouvrement, au sens du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, était inopérant au soutien de conclusions, relevant du contentieux d'assiette, tendant à la réduction de ces impositions

En dernier lieu, aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code ge´ne´ral des impo^ts : " La taxe sur la valeur ajoute´e grevant un bien ou un service qu'un assujetti a` cette taxe acquiert, importe

, dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige n'est pas fondée, alors que les omissions déclaratives qui leur sont imputées ne peuvent être regardées