A compter du mois d'octobre 2014, monsieur [O] a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de représentant syndical de section pour le syndicat Cftc.

Sur le non-paiement des heures de délégation.

et accompagnement de la performance ressources humaines n'étaient compétents pour adopter les dispositions contestées relatives au non-versement des primes mensuelles de base aux agents placés en congé

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

de la délégation du personnel sur son reclassement est irrégulière ; - juger que [10] n'a pris aucune mesure spécifique pour la reclasser en tenant compte de sa qualité de personne handicapée ; - juger

syndical (désignation du 13 juin 2005 au sein de Delta Logis et du 22 décembre 2005 au sein d'Erilia), de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel titulaire depuis le 28 mars

[N] soutient que l'employeur a commis des entraves à son mandant de délégué du personnel et fait valoir qu'il n'y avait pas de local destiné au comité d'entreprise ou au délégué unique du personnel, un

par organisation syndicale et par entreprise et d'une 2ème lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 100 personnes, d'une 3ème si l'entreprise compte plus de 1000 personnes » et d'une 4ème au-delà de

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

», à raison, pour les personnels non-cadres dont elle faisait partie, de «trois jours consécutifs, non compris les jours fériés le repos hebdomadaire par trimestre».

de délégué syndical et délégué du personnel, ' 32 580 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ' 43 440 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité

décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 4], - commis Monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 5] pour procéder à ces opérations, avec faculté de délégation

non titulaires ...'.

En qualité de déléguée du personnel titulaire et de membre du CHSCT, elle bénéficie d'un nombre d'heures de délégation dans la limite respectivement de 20 heures et 5 heures par mois, heures qu'elle effectue

Par une délégation du 2 mai 2017, M. D, directeur général de la SAS Réseau Services Onet a délégué à M.

[S] a été élu délégué du personnel suppléant.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de paiement des heures de délégation En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution

syndical alors que la qualité de délégué du personnel procède d'un mandat électif; qu'il constitue donc une manifestation claire et non équivoque du salarié de mettre fin à sa fonction de délégué syndical

La délégation de créance implique le consentement des parties à la convention : le délégant, le délégué et le délégataire.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro