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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86094
12 juin 2002
12 juin 2002
Au soutien de son appel, l'union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations familiales du MORBIHAN relève que la mise en oeuvre de la solidarité financière du contractant
Source officielle5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b60e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[F] [T] a opposé qu'il n'était pas le co-contractant de [N] [D], de sorte que sa responsabilité contractuelle ne pouvait être engagée, précisant que les articles 1137, 1112-1 et 1231-1 du code civil ne
Source officielle1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] [H] ne rapporte pas la preuve d'un dol émanant de son co-contractant.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a815ccdc6046d478eb101
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12e
16 juin 2005
16 juin 2005
avoir à justifier d'un motif particulier avec toutefois cette réserve que l'exercice de ce droit de rupture ne pouvait dégénérer en abus, ce qui, en d'autres termes, interdisait à celui des deux cocontractants
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c2965172c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie".
Source officielle4ème Chambre Section 3
6022559d91ad1951c6887171
5 février 2021
5 février 2021
des dispositions de l'article D.8222-5 du code du travail que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.8222-1 s'il se fait remettre par son cocontractant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02723_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d1b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'encontre de la société Arcatec Architecte Contractant Général ; - condamné la société Arcatec Architecte Contractant Général à payer à M. et Mme [K] [J] la somme de 43 074,51 euros TTC au titre des
Source officielle3e Chambre B
60369df700dbfc402c449f33
24 septembre 2015
24 septembre 2015
En effet, la défense de prouver par témoins ou par présomptions, énoncée à l'article 1341 du code civil ne concerne que les parties contractantes. En l'espèce, à l'examen de l'extrait K.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86367
20 mars 2002
20 mars 2002
ne paye pas ses factures ne saurait, lorsque par la suite celui-ci fait l'objet d'une procédure collective, être qualifié de soutien abusif que s'il est établi par le mandataire qui agit que ledit contractant
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89163
6 décembre 2006
6 décembre 2006
soutient à nouveau que M.PONS est irrecevable à agir et qu'elle n'a de lien de droit qu'avec la société PIMPRENELLE ; Attendu que la société PIMPRENELLE L.lc, de droit américain, est en effet seule cocontractante
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd9248c
21 mai 2015
21 mai 2015
elle n'en a pas informé la SAS Fiducial informatique qui a la faculté dans ce cas de résilier le contrat, ce qu'elle compte mettre en oeuvre, de sorte que la SAS Fiducial informatique n'a plus de cocontractant
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05417fdd29c29651744
1 juillet 2025
1 juillet 2025
écrite détaillée adressée par l'investisseur à la Partie contractante concernée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat / 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
des travaux facturés en amont par ses sous-traitants n'était pas dépourvue de contrepartie et les prestations confiées à cette société au travers des marchés de maîtrise d'œuvre d'exécution et de contractant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ; / b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé
Source officiellePage 11 sur 722