CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3138
9 juillet 2025
des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.
686f4c92d3976f57d00d313a
686f4c92d3976f57d00d313c
686f4c92d3976f57d00d313e
686f4c93d3976f57d00d3140
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
. 1- Sur l'action en requalification du contrat L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse
Chambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c5
24 avril 2025
Il soulève enfin l'incohérence de la poursuite de son contrat de travail à durée déterminée pour une durée indéterminée à compter du 22 octobre 2020 alors même que Mme [A] aurait alerté les institutions
1re chambre sociale
6a17d51acdc6046d47314668
27 mai 2026
à durée déterminée ne peut être valablement conclu alors qu'un contrat à durée indéterminée est en cours entre les parties ; Attendu que l'avenant au contrat de travail du 11 février 2008 précise
5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd466015
29 avril 2025
MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée Mme [B] [P] expose que : -pour la multitude de contrats de travail à durée déterminée et à temps
625fa54c8361df277dc5988f
19 avril 2022
L'employeur produit : - un contrat de travail à durée déterminée non signé - une déclaration préalable à l'embauche adressée à l'Urssaf le 7 juillet 2015 et prévoyant une date d'embauche au 6 juillet
Ch. Sociale -Section A
5fdb189df2db30ad35199845
9 avril 2019
Exposé du litige': Mme B... a été embauchée par la SARL THOR le 4 décembre 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée en date du 7 janvier 2002 en qualité
4ème A chambre sociale
5fdba7311aec96864ccb4d07
13 février 2019
à durée déterminée pour des travaux saisonniers.
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e4e
27 octobre 2020
Le contrat de « location d'un emplacement à durée déterminée de camping-caravaning à usage touristique et de loisir », signé entre la société SOGECAM et les époux [E] le 25 janvier 2013, a été conclu et
Chambre sociale
69d88cfdcdc6046d47bb2749
motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1] C/ [N] [H] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c39cdc6046d473821d4
4 juin 2026
à durée déterminée de M.
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba0
6 juillet 2023
Concernant l'indemnité de résiliation, le tribunal a estimé que la clause vise à compenser le déséquilibre financier créé par la rupture anticipée du contrat à durée déterminée et non justifiée par de
Pôle 6 - Chambre 10
5fda85021ae18810a7b5887a
25 juin 2019
EXPOSÉ DU LITIGE La société Air France a engagé Mme [O] par un contrat de travail à durée indéterminée le 17 novembre 1997, à la suite d'un stage préalable de formation débuté le 10 octobre 1997, en
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a0ff69ecdc6046d4789fa10
21 mai 2026
du contrat à durée déterminée.
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a40c
10 septembre 2015
à durée déterminée d'usage non écrit dont il s'estimait titulaire pour la période du 20 avril 2012 au 31 mai 2013 en un contrat de travail à durée indéterminée, à la résiliation judiciaire dudit contrat
Ch. Sociale -Section B
5fd95051c3298d391579b037
27 février 2020
de cogérance non-salariée intérimaire en contrat travail salarié à durée indéterminé, - 60 000 € à titre de dommages intérêts pour rupture imputable à la société DCF, - 6 800 € au titre de l'indemnité
Page 11 sur 2223