Il n'y a donc pas lieu à requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif de recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er mai 1998.

en contrat de travail à durée indéterminée.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'est pas contestée par l'employeur puisqu'aucun des deux contrats ne comportent de motif de recours.

à durée indéterminée : L'appelante conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

du rectorat, qui avait peu de contenu ; - sous contrat à durée déterminée depuis 6 ans, elle pouvait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à compter du 20 février 2015 ; celui que le rectorat

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée  : Moyens des parties : Mme [C] sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée en

Le 6 octobre 2000, Monsieur X... a saisi l Conseil de Prud'hommes de LYON aux fins de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement par l'employeur des

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En vertu de l'article L.143-11-1 du Code du travail, l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

d'une durée indéterminée ou déterminée.

Mme B soutient que : * c'est à juste titre que le tribunal a constaté que la décision du 18 mars 2019 n'est pas motivée ; * le recours répété à des contrats à durée déterminée était abusif et son contrat

Elle conteste la requalification du 3e contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que ce contrat indique clairement la date du 26 janvier 2007 et respecte

les salariés permanents en contrat à durée indéterminée.

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Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée elle fait valoir que ces contrats étaient motivés et que le motif de recours est établi par son activité nécessairement

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Le 17 octobre suivant, il a été embauché suivant contrat de travail à durée déterminée, au même poste, par la société [2] (devenue [1]).

contrat de travail à durée indéterminé et à la constatation de l'illégalité de sa rupture, celle-ci devant s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

contrat de travail à durée indéterminé et à la constatation de l'illégalité de sa rupture, celle-ci devant s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.