la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, En conséquence, - condamner l'IRIS à lui verser les sommes suivantes : - '0" euros bruts à titre de rappel

Un exemplaire de ce contrat de travail écrit doit être remis au salarié à l'embauche. 2.3 Cas particulier du contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail du salarié à temps partiel est

insuffisante pour établir l'existence d'un contrat de travail à temps partiel ; Que la nécessité d'un écrit est rappelée par les articles 6-4 et 6-7 de la convention collective nationale applicable

Dès lors, la salariée, contrairement à ce qu'allègue l'employeur dans ses conclusions, ne fonde pas sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

avenants à temps partiel avec comme conséquence la requalification à temps complet, à titre subsidiaire, 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice

30% pour frais professionnels, mise en place par l'employeur d'un régime d'équivalence à temps partiel illicite, d'avenants à temps partiel illicite et de discrimination, -3.796,44 euros à titre de

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter de mai 2014 et a condamné la société des Anesthésistes

2003 par contrat à durée déterminée à temps partiel.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Lucien X... a été embauché à temps partiel le 04 juin 1984 par la compagnie aérienne AIR FRANCE au service Passages de Pointe-à Pitre et au terme de la relation contractuelle, il occupait le poste de technicien

Le CES a été renouvelé pour un an.

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein - L'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

Toutefois, la proposition de reclassement emportant la modification substantielle du contrat de travail en ce que la durée du temps de travail est ramenée à un temps partiel, M.

porté à un an ; - le refus de renouveler son contrat n’est pas justifié ; - le refus de renouveler son contrat est illégal car elle aurait dû être recrutée en contrat à durée indéterminée ; - le refus

Cependant, à partir de février 2020, les factures mensuelles portent la mention « renouvellement ».

[S] recevable et bien fondé en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de M.

[S] recevable et bien fondé en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de M.

[H] recevable et bien fondé en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de M.

[G] recevable et bien fondé en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de M.