de son patrimoine aurait été vendu sous la contrainte d'avoir à payer la contribution exceptionnelle sur la fortune, alors même que l'actif brut de son patrimoine qui était de 630.487.023 euros au 1er

résiliation du contrat de distribution, selon la procédure stipulée à l'article 12 du contrat ; qu'elle évoque dans cette lettre le non paiement de factures, le refus délibéré de rendre compte de l'exécution

fautive du contrat de travail, - dit que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire, - rappelé les règles relatives à l'exécution provisoire de plein droit et fixé la moyenne

[V] de sa demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail en tout état de cause, - de condamner M.

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

L'indemnité de licenciement est une créance indemnitaire, et non salariale, liée à l'exécution du contrat de travail.

fautive du contrat de travail, - dit que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire, - rappelé les règles relatives à l'exécution provisoire de plein droit et fixé la moyenne

de nullité en cas d'exécution partielle du contrat, - il n'est pas contesté que le contrat a été partiellement exécuté par Monsieur [X] [V], - la nullité du contrat imposerait la restitution des produits

Il ne saurait être contesté que M.

Elle conteste l'existence de circonstances exceptionnelles et inévitables justifiant une résolution unilatérale du contrat en soutenant que la simple crainte de l'épidémie ou des mesures sanitaires prises

Il en résulte que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur la réalité et la validité d'un contrat de travail.

que la société I Print Business Solution reste devoir le montant du loyer au titre du contrat de location convenu entre les parties, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2018, - Constaté les

, - rejeté l'exception de nullité des contrats, - constaté la résiliation des contrats conclus entre M.

X... étaient seuls responsables de cet échec par inexécution des obligations mises à leur charge par les contrats, - prononcé en conséquence la résiliation, aux torts exclusifs de ces derniers, des contrats

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

contrats conclus entre elle et la société MDHC et dira nuls : le contrat de cession et de licence de marques du 5 février 2018 ; le contrat de commercialisation du 5 février 2018 ; le contrat de cession

Elle estime que l'acquéreur ne peut adopter une attitude contradictoire en sollicitant, d'un côté, la nullité des contrats et en poursuivant, de l'autre, leur exécution. Elle conteste tout dol.

, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15.