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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f2
17 avril 2012
La société CAREODIS conteste que l'inaptitude de Mme X... à tous postes dans l'entreprise, objet de l'avis du 31 mai 2007, ait une origine professionnelle, soulignant que la salariée n'a pas souscrit de
6253c9dcbd3db21cbdd89628
6 novembre 2007
Le GIE, qui regroupe actuellement plus d'une centaine de radios locales ou régionales, commercialise par l'intermédiaire d'une régie publicitaire commune un produit dit "Les Indépendants", c'est-à-dire
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
, que la cour de céans, par décision du 2 février 2017, a ordonné sous astreinte à Mme [Y] [N] de leur communiquer les contrats d'ouverture des comptes du couple visés par l'assignation, dont le compte
Pôle 4 - Chambre 6
65a23dfc7ca18b0008e582d7
12 janvier 2024
Contrairement à ce que le tribunal a retenu, la SCI Daliaz, M. [G] [Y], M. [A] [Y], Mme [Y] et M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f0d1bc2605de4b48b9
26 janvier 2023
contesté la validité des congés ainsi délivrés.
Ch.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a7933718
3 juillet 2025
Il avait pour tâche, selon son contrat de travail, 'd'effectuer le transport de marchandise avec un camion poids lourds appartenant à l'entreprise qui vous sera mis à disposition pour l'exécution du contrat
1ère Chambre
601177d22ea16597010895eb
26 janvier 2021
Comme il y a liberté pour chaque copropriétaire de lot lors de l'acquisition de signer un contrat de gestion avec la société hôtelière ou au contraire de ne pas signer un tel contrat, il ne peut être soutenu
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60d
26 avril 2024
; confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de consignation des loyers de la SEMEV ; débouter la SEMEV de l'ensemble de ses demandes ; infirmer l'ordonnance entreprise en
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0672
16 juin 2017
, des frais de compte continus et des frais de compte initiaux, ces sommes devant en outre être assorties du taux d'intérêt légal, à compter de la date de la signature du contrat de prêt, - sur le défaut
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6c1
15 novembre 2017
Le 15 mai 2013, compte tenu des efforts réalisés pour une restructuration financière de l'entreprise, et le prêt personnel souscrit en 2007 par Monsieur [Y], un nouveau contrat a été signé, remplacé par
Pôle 5 - Chambre 11
60320d393b79654547f71649
4 mai 2018
Subsidiairement, Constater que la présence d'une prescription n'est pas accomplie compte tenu des interruptions et suspensions de cette prescription.
6253ca17bd3db21cbdd8a083
5 décembre 2007
No0000643499230000/E2/D souscrit le 28 Novembre 1990, et la Sté BOU MATIC, - constaté que le GAEC Y...
6253ca27bd3db21cbdd8a3b4
l'ouvrage en ce qui concerne les compteurs à lait et ses interventions fautives sur le matériel outre son immixtion sur le chantier, et constater le bon fonctionnement des DAC veaux, - constater la responsabilité
1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
Les intimés arguent de ce que leur mère se rendant compte seule, et sans aucune influence de leur part, contrairement à ce que l'attestation de M.'
6253ca11bd3db21cbdd89f29
26 octobre 2006
Insistant sur son appartenance aux enseignes de la grande distribution, elle affirme qu'en raison du contrat du 04 septembre 1997, elle n'a commis aucun acte de contrefaçon.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92d0d41e0057d43e5a8
12 mai 2022
Elle soutient avoir respecté ses obligations contractuelles et conteste n'avoir commis aucune faute susceptible d'entraîner la déchéance de son droit aux intérêts.
1ère Chambre A
5fdd4d636d1a54b56faffc27
20 septembre 2018
Elle a souscrit auprès de la société Axa France un contrat d'assurance multirisques de chantier comportant la garantie dommages ouvrage et la garantie constructeur non réalisateur.
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
De nouveaux manquements étant constatés à compter de cette date, la banque délivrait plusieurs mises en demeure à la SCI les 23 mai, 6 juillet, 19 août, 14 septembre, 24 octobre 2011, 31 janvier et 8 mars
16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c43
31 mars 2016
DU NORD du crédit renouvelable Etoile Avance et à sa contre-passation en débit sur le compte ordinaire, alors qu'il n'existait aucun impayé et que le compte était positif au 1er septembre 2009, ce qui
6253cde2bd3db21cbdd94d3a
1 avril 2021
Elle conteste en premier lieu tout acte de parasitisme en indiquant : - sur les prétendues similarités du site internet, qu'une simple comparaison des sites internet permet de constater la différence flagrante
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