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275 résultats pour « contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f2

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

La société CAREODIS conteste que l'inaptitude de Mme X... à tous postes dans l'entreprise, objet de l'avis du 31 mai 2007, ait une origine professionnelle, soulignant que la salariée n'a pas souscrit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89628

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Le GIE, qui regroupe actuellement plus d'une centaine de radios locales ou régionales, commercialise par l'intermédiaire d'une régie publicitaire commune un produit dit "Les Indépendants", c'est-à-dire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe9923

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

, que la cour de céans, par décision du 2 février 2017, a ordonné sous astreinte à Mme [Y] [N] de leur communiquer les contrats d'ouverture des comptes du couple visés par l'assignation, dont le compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65a23dfc7ca18b0008e582d7

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Contrairement à ce que le tribunal a retenu, la SCI Daliaz, M. [G] [Y], M. [A] [Y], Mme [Y] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f0d1bc2605de4b48b9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contesté la validité des congés ainsi délivrés.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933718

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il avait pour tâche, selon son contrat de travail, 'd'effectuer le transport de marchandise avec un camion poids lourds appartenant à l'entreprise qui vous sera mis à disposition pour l'exécution du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

601177d22ea16597010895eb

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Comme il y a liberté pour chaque copropriétaire de lot lors de l'acquisition de signer un contrat de gestion avec la société hôtelière ou au contraire de ne pas signer un tel contrat, il ne peut être soutenu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f60d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

; confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de consignation des loyers de la SEMEV ; débouter la SEMEV de l'ensemble de ses demandes ; infirmer l'ordonnance entreprise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0672

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

, des frais de compte continus et des frais de compte initiaux, ces sommes devant en outre être assorties du taux d'intérêt légal, à compter de la date de la signature du contrat de prêt, - sur le défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6c1

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Le 15 mai 2013, compte tenu des efforts réalisés pour une restructuration financière de l'entreprise, et le prêt personnel souscrit en 2007 par Monsieur [Y], un nouveau contrat a été signé, remplacé par

Source officielle
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Pôle 5 - Chambre 11

60320d393b79654547f71649

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Subsidiairement, Constater que la présence d'une prescription n'est pas accomplie compte tenu des interruptions et suspensions de cette prescription.

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a083

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

No0000643499230000/E2/D souscrit le 28 Novembre 1990, et la Sté BOU MATIC, - constaté que le GAEC Y...

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b4

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

l'ouvrage en ce qui concerne les compteurs à lait et ses interventions fautives sur le matériel outre son immixtion sur le chantier, et constater le bon fonctionnement des DAC veaux, - constater la responsabilité

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CA

1ère Chambre section B

6630896703169600084133f7

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Les intimés arguent de ce que leur mère se rendant compte seule, et sans aucune influence de leur part, contrairement à ce que l'attestation de M.'

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f29

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Insistant sur son appartenance aux enseignes de la grande distribution, elle affirme qu'en raison du contrat du 04 septembre 1997, elle n'a commis aucun acte de contrefaçon.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92d0d41e0057d43e5a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient avoir respecté ses obligations contractuelles et conteste n'avoir commis aucune faute susceptible d'entraîner la déchéance de son droit aux intérêts.

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CA

1ère Chambre A

5fdd4d636d1a54b56faffc27

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Elle a souscrit auprès de la société Axa France un contrat d'assurance multirisques de chantier comportant la garantie dommages ouvrage et la garantie constructeur non réalisateur.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

De nouveaux manquements étant constatés à compter de cette date, la banque délivrait plusieurs mises en demeure à la SCI les 23 mai, 6 juillet, 19 août, 14 septembre, 24 octobre 2011, 31 janvier et 8 mars

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CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c43

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

DU NORD du crédit renouvelable Etoile Avance et à sa contre-passation en débit sur le compte ordinaire, alors qu'il n'existait aucun impayé et que le compte était positif au 1er septembre 2009, ce qui

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3a

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

Elle conteste en premier lieu tout acte de parasitisme en indiquant : - sur les prétendues similarités du site internet, qu'une simple comparaison des sites internet permet de constater la différence flagrante

Source officielle

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