la somme de 3 500 euros sur le fondement combiné de l'article 700 2°du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve du renoncement à la perception de la contribution

surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ; - condamné Monsieur X...à supporter les dépens de l'instance lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle partielle, la contribution

[L] [F] à payer à Mme [G] [U] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sauf à ce que le conseil de Mme [G] [U] renonce à percevoir la contribution

Mme Thérèse Y... qui bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle, fixant la contribution de l'Etat à 55 % sollicite l'allocation d'une somme de 2.286 ç en application de l'article 700 du nouveau code

tenue aux dépens à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat au titre des honoraires et frais

[A] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et son conseil, Maître [X] Quesada, indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat.

- Condamner la SA LYONNAISE DE BANQUE à verser la somme de 2.500 € à Maître [U] [K] qui déclare renoncer à percevoir la contribution de l'Etat, en application de l'article 37 du la loi du 10 juillet

C B et fixé la contribution de l'Etat à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Magali Leroy conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros toutes taxes

euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du code de procédure civile sous réserve que Maître Anne-France Breuillot renonce à la perception de la contribution

l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens, - Dire et juger que dans cette hypothèse, Maître [Z] accepte de renoncer à percevoir la contribution

SO-BIO à payer à Maître [K] [A]. avocat de la béné'ciaire de l'aide qui en fait la demande, la somme de 2.500 € au titre de la procédure d'appel, ce qui impliquera sa renonciation à percevoir la contribution

intérêts, - condamner la [8] à payer à son conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution

forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. / La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses

somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du code de procédure civile sous réserve que Maître Natacha Mayaud renonce à la perception de la contribution

[G] [E] et Mme [N] [E], - constater qu'ils sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle - contribution de l'Etat fixée à 55%, - dire qu'il serait inéquitable que le Trésor Public finance leur

Ils font valoir que le SLS est une partie d'impôt prélevé par la RIVP et reversé à la CGLLS comme contribution à l'Etat.

une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à la contribution

Mme [Y] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle et son conseil, Maître Jean-François [S], indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat.

Etant relevé que Me [T] ne demande que le rejet des demandes de M.