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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8f3c369c7f74997029
28 octobre 2022
amiable ; que le 26 février 2015, la société a procédé au paiement des cotisations dues au principal ; que sur décision implicite de rejet la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 3
6162ec266c9bddc8258475c7
20 mars 2012
organismes de sécurité sociale dans sa version alors en vigueur, - condamné l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 4] et de la région
Pôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c6e
22 avril 2022
collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention Syntec), en ce qu'elle correspond aux catégories de classification
Chambre Sécurité Sociale
635236e38c924eadffcc48c4
18 octobre 2022
En application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, ces garanties collectives en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e0
2 décembre 2020
En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale
21e chambre
603504a727f65c31c9856db8
30 juin 2016
[O] demande à la cour, au visa des articles : - L. 242-1 du code de la sécurité sociale, - de la convention AGIRC du 14 mars 1947, - de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs, assimilés
Chambre sociale
642fb61ccece1704f5747586
6 avril 2023
, statut cadre, position 2.3, coefficient 150 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils (SYNTEC).
Pôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
Les dispositions de cet article sont reprises par : -la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et notamment l'article 5'; - la convention collective
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
collective nationale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX
603310b9db76d782c734bceb
5 octobre 2017
centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous la forme d'une convention de réciprocité spécifique
Pôle 6 - Chambre 2
6163bcbf3dccc95e64c1435d
27 mai 2010
Ce contrat vise à indemniser des frais médicaux restés à la charge de l'assuré et complète les prestations servies par la Sécurité Sociale.
Avis
CADA:20164381
17 novembre 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43159
27 janvier 2025
[O] [S] oublie de préciser que le salaire minimum qu'il indique inclut la rémunération du temps de pause conventionnel dans les conditions prévues par l'article 5.4 de la Convention collective nationale
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dba
2 juillet 2025
collective ou des usages, le salarié bénéficie pendant son arrêt de travail, sous certaines conditions, d'un complément de salaire s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale, et qui
Cour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88532
30 mai 2006
Il résulte des conditions définies par les accords nationaux et la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire signés le 2 décembre 1992 pour bénéficier d'une indemnisation au
634113e158bc223e2e3f098b
7 octobre 2022
Sociale de PARIS RG n° 16/01140 APPELANTE URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Recouvrement C3S
15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3390
29 octobre 2025
sous l'enseigne IKKS, en qualité de conseillère de vente dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps complet, la relation contractuelle étant régie par la Convention collective nationale du
6253ca62bd3db21cbdd8ae1c
15 avril 2008
les salariés de la société dans son intégralité, ce qui s' analyse comme une stipulation pour autrui au sens de l' article 1121 du Code Civil, - il résulte tant de la Convention Collective que de son
Chambre sociale 4-6
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
21 mai 2026
Brands), qui est spécialisée dans les lunettes et protections de sports et les produits de sécurité, emploie plus de 11 salariés et relève de la convention collective nationale du commerce de gros (IDCC
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