Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Dans le cadre d'un protocole d'accord de fin de conflit collectif de travail, en date du 17 mars 2005, il a pu accéder, par promotion interne, à la catégorie 3 prévue à l'annexe I à la délibération n°

née le 26 Décembre 1956 à BAUGE (49150) ... 09350 LES BORDES SUR ARIZE Monsieur Dominique X...

2010, afin qu'il soit jugé qu'ils bénéficient des dispositions de la Convention collective des Personnels des Organismes de Sécurité Sociale du 8 février 1957 et de l'avenant à cette convention du 30

collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951.

[P] et ce, avant le 17 mars 2026 à 10h00 ». Le conseil de M.

La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.

collective et accords collectif en vigueur dans la société.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics. Par la suite, M.

[C] soutient qu'en application des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957,

[C] [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - dire que la convention collective applicable est la convention collective de la métallurgie, - condamner la

collective applicable entre les salariés ", - la convention collective " nationale " des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne étant bien applicable à son égard, et notamment son

[F], ont constaté que celui-ci ne comptabilisait que 14 années d'activité au sein d'entreprises relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile (CCNSA

numéros 1, 4, 6, et 7, respectivement ratifiés les 3 mai 1974, pour les deux premiers et le 17 février 1986 pour les deux autres ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5 et

collective) ; 1 029,74 € au titre de la prime vacances conventionnelle (article 22 bis de la convention collective) ; 3 089,20 € au titre du congé conventionnel (article 46 de la convention collective

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 selon la société Inter service

Le contrat précisait également que l'ancienneté acquise dans la profession en vertu de l'article 9.02 de la convention collective était fixée au 17 novembre 1997.

la Convention collective des industries chimiques, vu l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de

collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale.