Depuis le 1er novembre 2021, elle applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.

né le 2 Mars 1937 à CONFLANS STE HONORINE (78700) de nationalité française ... 11000 CARCASSONNE représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Alain TARLIER, avocat au

collective nationale du 14 mars 1947 pour les ingénieurs et cadres de ses agences, chantiers et filiale d'outre mer ainsi que pour les ouvriers et les ETAM, * que dans un arrêt rendu le 14 février 2012

Par un jugement n° 2101037, 2101038 du 25 mai 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé ces arrêtés en tant qu'ils fixent les pays à destination

Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code

Il soutient le caractère bien fondé de ses réclamations fondées sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dite Ucanss, du 8 février 1957.

, comme il l'indique lui-même dans sa requête, faute d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967, ainsi qu'en disposait l'ordonnance du 21 juillet

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M.

2021 et que l'ordonnance de report de clôture a conduit à l'ordonnance du 11 mai 2021 reportant la clôture au 25 mai 2021, délai ne permettant pas à la fondation de répondre comme elle l'entendait ;

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention de rupture de son contrat de travail conclue avec l’Assemblée nationale le 2 juin 2023, de condamner l’Assemblée nationale à lui

plus à la convention collective nationale de l'industrie et du textile du 1er février 1951.

N° RG 25/02563 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

; Qu'en désaccord sur la portée de l'article 02.06 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, l'Association familiale des handicapés physiques

X... relève de la classification M10 de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952,

Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret

B n'a pas exécuté, même après leur validation par le juge administratif, des obligations de quitter le territoire français de janvier 2015, mars 2017, mai 2018 et mars 2021. 3. M.

et du Congo, conclue entre elle, les gouvernements du Gabon et du Congo et le chef du groupe de territoires de l'Afrique équatoriale française, les 24 décembre 1958 et 26 et 27 février 1959, puis par

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Depuis le 1er novembre 2021, elle applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.