. *** La SCI Ora immobilier a donné à bail le 1er août 2024 à la société Ora automobile un local commercial dans lequel celle-ci exerce une activité de concession automobile de la marque Citroën.

L... : 11.367 F à titre de dommages-intérêts pour non mise en oeuvre de la convention de conversion, 30.000 F à titre de dommages-intérêts pour privation du bénéfice de la convention de conversion, 100.000

au barreau de ST BRIEUC, substitué par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] a mandaté Me [S] afin d'envisager une action

que la SA Diac est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 1er octobre 2019, - Condamné M.

Par convention du 30 septembre 2022, les parties ont pris acte de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives.

Elle fait valoir sur le fond que cette action ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et non pas pour suppléer à une autre action ; que M.

de l'employeur aux dispositions conventionnelles relatives au coefficient, ainsi que l'indemnité compensatrice de RTT.

de garantie d'actif et de passif, A titre subsidiaire, sur le fondement de la convention de garantie d'actif et de passif, - Condamner la société Virage à verser à la société Scatach la somme de

conventionnels de la CCM et la substitution du taux légal.

Par jugement réputé contradictoire du 19 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annemasse a : - déclaré irrecevable l'action en paiement formée par la SA

par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMEES SELARL [1] prise en la personne de Maître [C] [K] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [2] (ACTION

La convention collective applicable est la convention collective de branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 24 novembre 1999.

La conversion litigieuse ayant été opérée le 16 juin 2011, les époux [E] auraient dû exercer leur action en nullité ou en résolution de ce chef avant le 16 juin 2016.

, publié), cette exigence d'absence d'insuffisance d'actif n'étant posée, pour ouvrir l'action sur le fondement du droit commun des sociétés, que pour l'action en paiement des dettes sociales.

en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 janvier 2021, une convention « action de formation préalable au recrutement » (AFPR) a été conclue entre Pôle emploi, M.

provisoirement au 4 juin 2025, la date de cessation des paiements ; -fixé au 16 juillet 2025, la date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion

réglementées ne mentionnant l'existence d'aucune nouvelle convention, 5- ratification de la convention de gestion de trésorerie conclue avec la société Laval Conseil, le 2 janvier 2014, moyennant 2.300