La relation de travail était régie par la convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés.

Le 1er juin 2017, je vous ai fait part de ma demande de rupture conventionnelle, par recommandé avec accusé de réception, à laquelle vous avez répondu négativement, le 7 juin 2017, en demandant ma démission

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

8 est inapplicable en application de l'article 30 (3) de la Convention de Vienne. 22-Au regard de la règle matérielle pour le contrôle de la validité de la convention d'arbitrage, elle soutient que

de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, violation des règles de consultation des représentants du personnel, défaut de proposition d'une convention de reclassement personnalisé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

de droit en vigueur (licenciement, rupture conventionnelle....) ; Attendu que ces manquements sont à l'origine du versement d'indemnités importantes, les avances de fonds faites par le CGEA à hauteur

[D] [X] et Mme [U] [F] ne sont plus redevables que du principal, déduction faite des intérêts déjà réglés, qui devront s'imputer sur le capital, - débouté M.

Faute de règlement spontané, la SA Société Générale a fait assigner en paiement les époux [C], par acte du 6 juillet 2017, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains lequel s'est déclaré

A/ Suivant convention du 10 décembre 2012, le Crédit du Nord a consenti à la société Italienne étoile une facilité de trésorerie autorisée en compte courant de 50 000 euros.

Elle fait état, en outre, de ce que la situation de M. A... ne relève pas des dérogations prévues par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L'accord amiable de règlement échelonné de la dette convenu entre les parties n'ayant pas été respecté, la Banque Rhône-Alpes a, par acte extrajudiciaire en date du 27 septembre 2018, fait assigner la

et en droit; Sur la gestion de fait Considérant que Monsieur X... dénie avoir été le gérant de fait de la SARL GROUPE SODEXIC entre le 9 février 1995, date de sa démission, et le 24 août 1995, date

Sur la faillite personnelle: 20- M.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Société Générale, la convention octroyant à M. [S] une facilité de caisse d'un montant de 100 euros.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

main, les conditions générales, dont la convention y fait référence directement ou indirectement, ainsi que le taux d'intérêts de la facilité de caisse et le contrat de carte bancaire annexé aux conventions